et usage de faux "qu'en établissant les reçus sur des formulaires mentionnant le nom de la banque, Y... accréditait faussement chez les déposants la conviction qu'il agissait au nom de cet organisme bancaire

après que l'agence du Crédit agricole de Duclair, où il avait son compte et qu'il avait interrogée sur ce point la veille de la transaction, lui ait indiqué qu'à sa connaissance, il n'existait pas de faux

Camille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 février 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef de faux ; Vu les

mis à la disposition de la société Entreprise des associés du bâtiment (EAB) en qualité de coffreur, a été victime d'un accident du travail ; que la cour d'appel a dit que cet accident était dû à la faute

, les juges du fond doivent se prononcer sur toutes les fautes qu'un époux oppose à son conjoint ; qu'elle reprochait dans ses conclusions récapitulatives et responsives à M.

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2001, qui a relaxé Alain X..., Guy Y..., Francis Z..., Paul A..., Pascal B..., Jean C... et Jean-Charles D... pour faux

X..., engagé par la société Mors réseau le 16 janvier 1993 en qualité de visiteur médical exclusif, a été licencié le 6 janvier 1994 au motif de l'établissement de fausses déclarations de visite et de

A..." au motif que c'était sur la pression de celui-ci que les fausses attestations avaient été établies et que la chambre d'accusation n'a pu omettre de statuer sur ce chef d'inculpation qu'en violation

application l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en retenant, en l'espèce, pour dire fondé le licenciement pour faute grave

la SOFICIM en exécution de son engagement de caution, a demandé à être déchargé de cet engagement, par application de l'article 2037 du Code civil, en faisant valoir qu'il n'a pas été subrogé, par la faute

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 décembre 1994, qui, pour obtention indue de documents administratifs, faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

mortellement blessé, ses ayants droit ont assigné en réparation de leurs préjudices Mme A... et son assureur, la compagnie La France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute

selon le moyen, que l'employeur a l'obligation de respecter les règlements sur la prévention et la sécurité, et la violation d'un règlement en la matière, qui aurait évité l'accident, caractérise la faute

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

Jean Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement et 10 000

Fadhel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, 6 mois

d'y avoir consenti, le prévenu poursuivi du chef de complicité de faux en écritures publiques ne saurait être condamné en qualité d'auteur principal de faux en écritures publiques, les éléments constitutifs

Patrick X..., employé comme animateur commercial de secteur par la Caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest, a été licencié pour faute grave le 19 mai 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt