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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731605

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675243

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT QOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 163.150,77 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671665

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

SANS DANGER ET, NOTAMMENT, SANS QUE LA PRESENCE DU CAMION SOIT SUFFISAMMENT SIGNALEE AUX USAGERS DE LA VOIE ; QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672379

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

A SON ANCIEN DOMICILE ET PORTANT CONVOCATION AUX EPREUVES D'UN BREVET PROFESSIONNEL A ETE RETOURNEE A L'ENVOYEUR AVEC LA MENTION "N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE" ; QUE L'INTERESSEE N'A PU DE CE FAIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661077

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

AINSI COMMISES DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU "GAZUP"; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE SI AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU Z...

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411838

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

B...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait du suicide de leur fils et frère

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253473

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

E...la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale a, eu égard au caractère délibéré de ses actes et à la gravité des fautes commises, prononcé une sanction

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740282

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

Marseille a prononcé la relaxe des commandants des deux navires du chef de "négligences ayant occasionné un abordage", les conséquences juridiques que cette juridiction pénale a tirées des constatations de fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698350

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'UNE DEMANDE PREALABLE D'INDEMNITE AUPRES DE SON ADMINISTRATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES INDICATIONS DONNEES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649216

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT DEVENU SANS OBJET, DU FAIT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687075

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRAFIC SUR LE CANAL DE MARSEILLE AU RHONE A ETE INTERROMPU A PARTIR DU 16 JUIN 1963 POUR UNE DUREE INDETERMINEE DU FAIT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656574

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

DE S'ENGAGER SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QUE CETTE MANOEUVRE NE COMPORTAIT AUCUN RISQUE POUR L'INTERESSE, L'AGENT DE POLICE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE, DE NATURE A ENGAGER LA

Source officielle
CE

5 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644164

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA VILLE A LEUR PAYER SOIT PORTEE A 4.244,25 F ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE DANS LA MESURE OU LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS VIDAL DE VEYRES TEND A CE QU'IL SOIT FAIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200440

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de dire que la faute commise par R...

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034893133

Admin. suprême

8 juin 2017

8 juin 2017

Considérant que M. et Mme F...et leurs enfants ont recherché la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices subis du fait, d'une part, de la suspension de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887392

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

10, place de Budapest à Paris Cedex 09 (75436) ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il lui fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644174

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

LES DOMMAGES SUBIS EN ALGERIE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BUTTACAVOLI" SERAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUE VISE L'INSTRUCTION DU 10 MARS 1964, CETTE INSTRUCTION, QUI D'AILLEURS N'A PAS FAIT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008179768

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

X, la cour régionale des pensions de Paris a, par un arrêt suffisamment motivé, jugé que cette infirmité était en relation directe, certaine et déterminante avec des faits précis de service, tels que les

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638051

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

CETAT60-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741283

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

d'aide sociale, contrairement à ce qu'il soutient, a eu connaissance de l'exécution de ces prestations, qui lui étaient utiles, et l'a tacitement acceptée jusqu'au 1er juin 1984, date à laquelle il a fait

Source officielle