AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007731605
3 juillet 1987
3 juillet 1987
Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait
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CETAT:CETATEXT000007675243
23 décembre 1981
23 décembre 1981
FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT QOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 163.150,77 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT
Source officielle