Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de Banque Occidentale, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller Madame Fabienne ADAM, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller faisant fonction de Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur

[I] [J], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail

PEOPLE NO LIMIT SARL de droit sénégalais, représentée par Me Michel-alexandre SIBON de l'AARPI FOURNIER LABAT-SIBON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0204 - N° du dossier 02209168 ORDONNANCE

Septembre 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président Hervé GUILBERT, Conseiller Françoise CARRIER, Conseiller Assistés pendant les débats de Fabienne

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 45 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 15 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05 janvier 2026, date à laquelle elle ne pouvait

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 47 784 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L 212-1-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

C / Fabienne Y... épouse X...

Fabien A, demeurant ..., et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PetT , dont le siège est 55 rue des Pyrénées à Paris (75020) ; M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Fabien, la société France Printemps, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 mai 2006, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité central

VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R18 Demandeur(s) : Monsieur [S] [U], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître COLLADO Fabien

Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.