peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement

de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner le paiement d'une provision, s'apprécie à la date de sa décision ; qu'en jugeant au contraire que ne pourrait être pris en compte un événement

X... n'avait pas perdu la chance de bénéficier de cet évènement favorable, l'arrêt n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par

que la CNP fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la prescription de l'action, alors, selon le moyen, que toutes les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement

prévue par l'article II-16° des conventions spéciales devait recevoir application , dès lors, que le vice de conception du matériel ou son inadaptation à sa destination ne se rattachaient pas à des évènements

le dépassement du délai prévu par l'article R. 196-1, premier paragraphe b) du Livre des procédures fiscales en cas de paiement de l'impôt contesté, et non de celui prévu au c) de ce texte, en cas d'événement

futur et certain auquel est subordonné l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation tandis que la condition est un événement futur et incertain auquel est suspendu soit l'existence soit la résiliation

X... avait pu librement et sérieusement exprimer sa volonté en passant cet acte, que dès lors en prononçant la nullité de l'accord intervenu le 13 septembre 1993 "sous la pression des événements et par

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin

relative à la prise de contrôle exclusif de Sobraquès Distribution par le groupe Even

La société EVEN FOOD SAS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 22/04/2026.

Code civil, dès lors qu'il constate l'insuffisance des précautions conservatoires prises par la société Fusella, gardienne de la charpente, la chute de celle-ci étant survenue en l'absence de tout événement

fluctuations de l'état de santé de toute personne pour être tenu pour un droit acquis entré dans le patrimoine de la victime de son vivant, et comme tel transmissible à ses héritiers, lorsque survient l'événement

violer les articles 9 et 11 du code civil, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la personne qui assiste à un événement

conséquence de sa demande en exécution des travaux, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que les dégâts occasionnés à l'immeuble par la tempête survenue le 26 décembre 1999, il s'agit d'un événement

requête en déféré déposée le 2 janvier 2020 à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 décembre 2019, alors « que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'employeur, alors « que les certificats médicaux de prolongation ne permettant pas de caractériser l'événement accidentel ni de déterminer le

le délai de prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance court du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent leur ignorance jusque-là ; qu'en énonçant que l'événement