A, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la communauté d'agglomération du grand Angers et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE BOUYGUES TELECOM et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE

décembre 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Emmanuel G..., demeurant 1, place du Souvenir Français, 38160 Chatte, 10 / de M. Laurent H..., demeurant ..., 11 / de M.

ORPI VEDENE IMMOBILIER COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 APPELANTS : Monsieur Manuel IRLES Y X... né le 13 Août 1938 à SANTA POLA (ESPAGNE) 536 avenue du Moulin

déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2023 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE N° RG : 23/000168 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

MOULIS, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C. DREUILHE, président F. HELIP, conseiller M.