AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00647
21 juin 2011
21 juin 2011
A..., une vente portant sur le contrat de reconnaissance de clientèle, incluant la distribution de la presse régionale pour les titres La voix du Nord, sans signer aucun contrat écrit avec cet éditeur,
Source officiellePage 14 sur 220
REFERES
6a0cde41cdc6046d473da854
19 mai 2026
19 mai 2026
PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT entre : Monsieur [A] [O] né le 10 Mai 1991 à [Localité 1] (56) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [R] née le 13 Décembre 1991 à [Localité 3] (29)
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