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4 391 résultats pour « Edith SOULIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00647

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

A..., une vente portant sur le contrat de reconnaissance de clientèle, incluant la distribution de la presse régionale pour les titres La voix du Nord, sans signer aucun contrat écrit avec cet éditeur,

Source officielle

Page 14 sur 220

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TJ

REFERES

6a0cde41cdc6046d473da854

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT entre : Monsieur [A] [O] né le 10 Mai 1991 à [Localité 1] (56) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [R] née le 13 Décembre 1991 à [Localité 3] (29)

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026065

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711fad07603bf88a1884889

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[X], 'founder CEO de YMJ agence digitale', sur le site internet de la société, la requérante expliquant avoir préparé 3 articles à éditer, interrogeant ce prestataire extérieur sur l'éditeur de texte à

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f21a

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

." ; "alors qu'en vertu du principe de la stricte interprétation de la loi pénale, le juge doit examiner les faits qui lui sont soumis sous l'incrimination qui leur est spécialement applicable ; en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90516

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

et Edith I....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101431

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

cour d'appel a violé le texte précité par fausse application ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions du CFC si ce dernier n'était pas fondé à considérer que l'éditeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00186

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

par lui le 4 juillet 2013 lors d'une conférence de presse organisée dans un hôtel de [...] en vue de présenter une candidate du Front national aux élections municipales de 2014 : "vous avez quelques soucis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008078729

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'une vérification la comptabilité de la SARL Marelia, éditrice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01026

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

de la Convention européenne des droits de l'homme détermine les limites de la liberté d'expression : « l'exercice de la liberté d'expression comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis

Source officielle
CC

civ1

613724cbcd580146774186c6

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

Z..., directeur de la publication du journal Le Monde et président du conseil d'administration de la société Le Monde interactif ainsi que la société éditrice du journal Le Monde et la société Le Monde

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55500

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

PERSONNE PHYSIQUE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LEUR FUSION, AVEC, POUR CONSEQUENCE, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " DE COTISER A LA CAISSE GUTENBERG, QUE LE PERSONNEL QUI N'EST PAS SOUMIS

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

En vertu de l'article 2-2-1 de la même convention, l'éditeur " est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. / Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499760.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts en refusant aux calendriers et agendas illustrés qu'elle édite

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b493

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Marie-Claude YJ..., demeurant ..., 28110 Luce, 28 / Mme Caroline YL..., demeurant ..., 29 / Mme Jocelyne YM..., demeurant ..., 30 / Mme Sylvie YN..., épouse YS..., demeurant ..., 31 / Mme Edith

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200349

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[G], rédacteur en chef de la revue qu'elle édite, et à l'intégration des rémunérations versées à ce dernier dans l'assiette de ses cotisations et contributions sociales ; que la société a saisi d'un recours

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025796256

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, s'est prononcé sur les offres de reprise présentées dans le cadre d'un plan de cession avec location-gérance de la société IDF Télé, éditrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d368

Appel

2 février 2010

2 février 2010

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le deux Février deux mille dix, par Edith

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503570.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne soumis

Source officielle