AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Crédit Municipal de Dijon, établissement public communal de crédit et

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

qu'il a limité à la somme de 161 540,68 euros la somme que le centre hospitalier d'Annonay a été condamné à verser à la CPAM du Haut-Vivarais en remboursement des débours exposés pour son assurée Mlle Edith

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 23 octobre 2006. SUR CE, *.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Labo France éditeur, dont le siège social est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

X... a invoqué la nullité de la clause des contrats concernant le " droit de passe " exercé par l'éditeur pour défalquer des droits d'auteur une somme de 280 383,66 francs représentant les exemplaires

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Fiduciaire Ryvol & associes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-19.012 contre l'arrêt rendu

Vu le jugement rendu contradictoirement le 08 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris. Vu l'appel interjeté le 04 décembre 2012 par M.

Il expose en outre que la SELARL [L] a adressé un courrier au parquet de [Localité 1] le 15 octobre 2025 par lequel le mandataire judiciaire s'interroge sur la réalité d'une facture éditée par la SAS Seo

X... et la société Editions Adèle de leur demande relative à l'exploitation de l'ouvrage au Canada ; (¿) qu'au regard des développements qui précèdent, il ne peut être retenu à la charge de l'éditeur un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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Emile X..., 2°/ Mme Edith Y..., épouse X..., en cassation d'un jugement avant dire droit rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille (4ème chambre du conseil) et d'un jugement