Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué mentionne qu'ont été entendus à l'audience le rapport de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif n'aurait pas répondu à un moyen présenté par le requérant en première instance et tiré de l'insuffisance

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 16 septembre 1986, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications, chargé des postes et

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 : "La carte de séjour temporaire

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'a pas qualité pour déférer en appel au nom de l'Etat l'ordonnance attaquée, le ministre de l'équipement, du logement

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales

Dutreil, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions de l'article 25,

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le permis de construire

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi susvisée d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : "Les documents relatifs aux opérations d'urbanisme (...) qui

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 et 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 126 339 et 126 356 présentées par Mme Y... et M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MARCHAIS et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA