INTIMES Monsieur [X] [E] [Adresse 11] [Localité 8] Rep/assistant : la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me Jeanne BAECHLIN , avocats au barreau de PARIS (toque : L0034) SCP RAYBAUDON - DUTREVIS

[I] COURANT LETROSNE , - débouter Maître [I] et la SCP notariale RAYBAUDO DUTREVIS [I] COURANT LETROSNE de toutes demandes à son encontre, - condamner Monsieur et Madame [N] au paiement de la somme

Cornelis Petrus Maria Van de Hurk, a Dutch national, and that the Commission has declared admissible the complaint that his case had not been dealt with by an "independent and impartial" tribunal since

The Dutch Government (“the Government”) were represented by their Deputy Agent, Ms   L.   Egmond, of the Ministry of Foreign Affairs.

Le 7 décembre 2006 une ordonnance de non-lieu a été rendue par un juge d'instruction de Paris sur la plainte en contrefaçon de la société Von Dutch contre la société Framis.

accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicants for just satisfaction, within three months, the sum of 33 000 Dutch

The Dutch Government were represented by their Agent, Mr   R.A.A.   Böcker, of the Ministry of Foreign Affairs. The Italian Government were represented by their Agent, Ms E. Spatafora.

the Committee of Ministers held, in accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant within three months 26 000 Dutch

ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Bodyhit ", situé 9 Rue Léon Durocher

effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Dubble Restaurant Healthy ", situé 11 Rue Léon Durocher

ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Endel ", situé 5 Rue Léon Durocher

ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " ESH ", situé 9 Rue Léon Durocher

ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " TV Quiz ", situé 1 Rue Léon Durocher

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.25 du code du service national les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.68-3 du code du service national : "La demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment