X... sans que celui-ci ait été avisé de la date des débats, aurait violé les articles 16, 806, 807 et 953 du nouveau Code de procédure civile et l'article 43 de l'annexe dudit Code relative à son application

réponse, tant les membres défendeurs du comité d'entreprise que l'employeur avaient souligné que les comptes, objet de l'expertise sollicitée, ayant été approuvés par deux délibérations successives dudit

remplir les conditions prévues par l'article L.11 du Code électoral ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. et Mme Z... et M. et Mme B... remplissaient l'une des conditions prévues par l'article L.11 dudit

le moyen, que les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel d'une salariée ne sont pas dus en exécution du contrat de travail, mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit

ce qu'elle rejetait une exception d'incompétence ; 2°/ que la présidente de la chambre de l'instruction ne pouvait invoquer l'article 706-78 du code de procédure pénale dès lors que l'article 186 dudit

demandes, la cour d'appel retient qu'en interjetant appel du jugement du tribunal de grande instance d'Orléans du 31 octobre 2018, elle a renoncé tacitement à se prévaloir de la nullité des significations dudit

cassation pris de la violation des articles 71 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dubois

égard ; qu'en considérant comme irréguliere en l'espèce la seule mention du montant total du remboursement réclamé au titre du prêt hypothécaire litigieux et en refusant de considérer que les mentions dudit

matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent dudit

était née, conformément au second alinéa inchangé de l'article D. 143-2 du Code du travail, sans violer les dispositions de ce texte et celles des articles D. 143-2 du même Code dans sa rédaction issue dudit

travaillant jusqu'alors 39 heures hebdomadaires une indemnité, dite ICRTT, compensant la réduction de salaire liée à la diminution de la durée du travail à 35 heures ; qu'aux termes de l'article V-B-3 dudit

la circulation publique et l'a, en conséquence, condamné à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs que, des photographies prises par le gendarme verbalisateur, il ressortait que toutes les faces dudit

pour l'exercice se terminant le 30 septembre 1988 en vertu de l'accord d'intéressement du 18 avril 1988, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir que les signataires dudit

X... imputait la soi-disant modification substantielle dudit contrat à la seule modification de son activité nouvelle pour la représentation des produits de la société PGS repris par la société Danel communication

relever que l'aspect qui caractérise ledit modèle "procède" de la mise en oeuvre d'éléments techniques qui pourraient eux-mêmes faire l'objet d'un brevet mais doit constater le caractère inséparable dudit

Y... de poursuivre l'exécution dudit contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'administrateur

subséquents tout moyen pris de la nullité d'un acte de procédure, n'est pas opposable lorsque les irrégularités n'ont été révélées que lors de l'ouverture d'un scellé, quand bien même la demande d'ouverture dudit

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 dudit