certains agents des douanes à procéder à l'acheminent du colis ciblé, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que, le 21 novembre 2022, le procureur de la République a autorisé un agent des douanes, par un

X..., conseiller, les observations de la SCP B..., avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP A..., avocat

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : l'ADMINISTRATION des DOUANES

; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code des douanes, c'est à la

, situés à Zonhoven (Belgique); que, dans les jours suivants, l'alcool a fait l'objet de deux déclarations d'exportation EX3 ; Attendu que, par procès-verbal du 18 septembre 1992, les agents des Douanes

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires

; "alors, d'une part, que la contravention douanière prévue par l'article 411 du Code des douanes suppose une infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des Douanes est

renvoi après cassation (Crim., 28 septembre 2016, pourvoi n° 15-84.383), pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et à une amende douanière

législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, et a prononcé des mesures de confiscation et des pénalités douanières

pour contravention au code des douanes.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'intéressement à la fraude d'importation de marchandises sans déclaration ; "aux motifs qu'Abdelhedi X... a bien commis le délit douanier

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

Aux termes de cet article, pour l'application des dispositions du code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens

et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects, 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, domicilié [...] , représentant

Le dossier a été communiqué au procureur général.