(Doubs), 2 ) de M.

mutations entre les magasins de la société avaient lieu non pas pour les besoins de la clientèle mais pour permettre de se séparer d'une employée ancienne et dont les qualités n'ont jamais été mises en doute

d'ordonner à la société de délivrer une nouvelle attestation ASSEDIC mentionnant les commissions, alors que doit figurer dans cette attestation le montant de toutes sommes perçues par le salarié durant des douze

qu'elle a de longues années d'expertise et a travaillé dans la formation aux adultes, et qu'elle a exercé en tant que traductrice et formatrice, notamment à la chambre de commerce et d'industrie du Doubs

X... du chef de vol ; "au motif qu'il existait un doute sur le point de savoir si les lettres qu'il détenait sans droit lui avaient été personnellement confiées par leur destinataire ; "alors que,

l'article 65 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques qui prévoit que le salarié absent pour une maladie de longue durée bénéficie de son plein traitement pendant les douze

applicable, l'indemnité de licenciement est calculée pour les agents de maîtrise à raison de 40 % des appointements mensuels par année de service après deux ans de présence, et à raison de 50 % après douze

coupable de faits de violence avec usage d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours, ainsi que d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et l'a condamné à la peine de douze

valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période », « soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze

jurés de jugement ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le jury de jugement est composé de douze jurés ; qu'en l'état des mentions contradictoires du procès-verbal des débats, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

X..., licencié le 20 octobre 1989, "une somme égale à douze mois de salaire brut calculée sur la moyenne de l'année 1989" à titre de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution a procédé à l'évaluation

alors, d'autre part, qu'en se référant au fait que Moktar X... aurait "disposé de fonds importants dont il n'a pu être établi qu'ils provenaient d'un trafic de stupéfiants, mais dont l'origine reste douteuse

X... est parti à la retraite anticipée le 31 janvier 1985 et a perçu, en février 1985, la moitié de la prime de départ égale à douze mois de salaires, à laquelle il pouvait prétendre compte tenu de son

en contrat d'apprentissage ou de qualification;que des lettres ministérielles et circulaires ont prévu une tolérance selon laquelle, pour la détermination du nombre de salariés employés au cours des douze

qu'infirmer le jugement déféré et entrer en voie de condamnation à leur encontre ( ) " ; "1 / alors qu'en vertu de la présomption d'innocence, la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute

établissements situés dans le ressort de huit unions de recouvrement différentes, douze lettres d'observations, le 23 juillet 2014, suivies de douze mises en demeure, correspondant à des redressements

E... dispose d'un POS et que les règles relatives au COS restent en application ; qu'ainsi, les dispositions de la loi Alur, certes plus douces au niveau pénal ne s'appliquent pas à la situation de la