d'appel a néanmoins estimé qu'ils avaient été repris par la commune sous la forme d'un service administratif pour la seule raison qu'ils ne répondent pas aux conditions qui caractérisent les régies dotées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stelmi et à la société Domibail du désistement de leur pourvoi en ce

pas été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée; qu'en l'espèce, il résulte tant des notes d'audience qui figurent au dossier

indéterminée alors, selon le moyen, que la salariée insistait sur le fait que les contrats de mission signés s'inscrivaient dans un contexte où la compagnie Air Austral connaissait une très forte croissance dopée

B... et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que "il ressort du dossier et des débats que, le 8 juillet 1996, dans l'enceinte de la société EXEL, leur employeur commun, le prévenu a eu

lecture des cotes D. 1-21, D. 1-22, D. 1-25, D. 1-31, D. 1-32, D. 1-33, D. 1-34, D. 1-35 et D. 1-37 figurant au dossier de la procédure (PV débats page 7) ; "alors qu'en procédant de la sorte, sans

Budget serait également irrégulière en ce que le cabinet dans lequel se trouvait le ministre avait, à la date de l'envoi de la lettre, présenté sa démission, mais il est démontré par les pièces du dossier

ans la durée de l'épreuve ; "aux motifs que "par ces motifs pertinents que la cour d'appel adopte, le tribunal a exactement apprécié les faits reprochés au prévenu, les a déclarés établis et leur a donné

; en second lieu, de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'en retenant qu'il n'avait pas satisfait à l'injonction de déposer son dossier

plusieurs agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies sur la simple présentation d'habilitations non immédiatement cotées, paraphées par le président, et annexées au dossier

licenciement économique et restructuration et qu'en affirmant qu'il y avait eu suppression d'emploi tout en constatant que deux salariés avaient été embauchés après son départ, la cour d'appel n'a pas donné

alors, selon les moyens, d'une part, que les salariés ne peuvent se prévaloir du maintien du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée

, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

attaquée, statuant sur des exceptions de nullité de perquisition et de saisie effectuées tant à la station service de Berres, qu'au domicile de X... par un inspecteur du SRPJ de Marseille qui lui aurait donné

. ; l'homme a examiné le dossier de deux éleveurs locaux, réunis dans le groupement du Bas Fremur , qui demandaient une extension pour une porcherie de 2 500 places ; le censeur a surtout épluché leur

fins de constater les infractions découlant d'un trafic de stupéfiants, ils acquièrent ces produits avec l'autorisation expresse du procureur de la République, une telle autorisation ne pouvant être donnée

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande de copie de l’intégralité de son dossier