[J] [H] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] Mme [F] [H], demeurant EPAD LES [Localité 3] ARGENTES - [Adresse 6] Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant

du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 16 Mars 2011, RG 10R123 Appelante La SA SYNERGIE, dont le siège social est situé 11 avenue du Colonel Bonnet-75016 PARIS représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG

VILLA 19, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Anne-Florence RADUCAULT, avocat au barreau

.-74200 THONON-LES-BAINS représentés par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistés de la SCP FAVRE-ESCOUBES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée La SARL TIT, dont le siège

TEREVA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 2] - [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY

CHAMBERY Jugement du 9 Avril 2025 Références : 2024F00239 ENTRE : SARL BBT CONSULTING , [Adresse 1] Représentée par Me Francis BONNET des TUVES ,([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Clarisse DORMEVAL

[T] [I] [J] demeurant [Adresse 1] Mme [H] [R] [N] épouse [J] demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Catherine

[H] [Y], demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS.

indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL

indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL

indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL

indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL

et indépendants Assesseur :Monsieur [H] [V], Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL

indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL

indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL

indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés lors des débats par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL

SODIMOB PA, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS FIDAL, avocats plaidants au barreau d'ANNECY

.-74100 ANNEMASSE représentés par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistés de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé MONSIEUR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE