Hébry A..., 2°/ Mme Selma X..., épouse A..., demeurant ensemble précédemment Parc Kalliste, bâtiment G, ... et actuellement Domaine des Aurengues, lot 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

UES HABITAT PACT MEDITERRANNEE C/ [C] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique DI COSTANZO Me [A] [S] Décision déférée

Dominique XX..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Toga, résidence Bertrand, 22 / M. Antoine XZ..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Toga, résidence Bertrand, 23 / M.

privé communal car il ne modifie pas la consistance de ce domaine.

SERVICES FISCAUX DU GERS RG N : 00/01206 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du seize Décembre deux mille deux, par Philippe LOUISET, Conseiller, assisté de Dominique

La Bocca, 14°/ de Mme Dominique A..., 15°/ de Mme Anne-Marie U..., épouse B..., demeurant tous deux ...

Elle soutient que : - le bien en litige ne relevait plus du domaine privé dès lors que la délibération n° 37-1 du 22 mars 2021 avait prononcé sa désaffectation et son déclassement du domaine public communal

public ; / 2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune ".

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 21 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Montfermeil a décidé d'incorporer au domaine privé de la commune la parcelle

trouvant sur leur parcelle, alors que la cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt n° 16VE01098 du 23 mai 2017, ordonné à la commune de déplacer cette boîte pour l'installer sur le domaine

Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Fromont, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Bruno Y..., demeurant tous trois Domaine de Clémentis, route de Niozelles, 04300 Forcalquier, ces trois derniers agissant en leur qualité d'héritiers de Mme Régine Z..., épouse Y..., décédée, en cassation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la SASU Sogea Picardie, représentée par Me Fromont, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de fixer le décompte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller rapporteur