Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

de l'établissement et les contrôles effectués à ces sorties, le temps réel dont disposaient les ouvriers ne leur permettait pas de rentrer chez eux pour prendre leur repas, et a ainsi violé les dispositions

hospitalier universitaire de Rouen a réclamé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance des médicaments antirétroviraux dispensés

même code sur l'ajournement ou la dispense de peine. 12.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, pour contravention à la réglementation relative au activités de surveillance à distance,

avait couru depuis le 1er juin 1999 ; qu'en jugeant que le délai de péremption n'avait pu courir faute pour le juge d'avoir fixé un délai pour accomplir la diligence, la cour d'appel a violé les dispositions

législative contraire ; que la RATP faisait valoir que la qualification de contrat administratif du marché public en cause résultait des dispositions mêmes de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

., mineure de 15 ans ; "aux motifs que le fait reconnu par l'inculpé, d'avoir présenté à la mineure Y... une photographie d'un magazine pornographique représentant un homme nu en érection en lui disant

Z... étaient, faute de clefs, à la disposition de ces deux associés, l'interdiction édictée par l'ordonnance de référé étant théorique, de sorte que M.

alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose

alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose

alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose

X..., salarié intérimaire que la société Manpower avait mis à la disposition de la société Spie-Trindel, a été victime d'un accident du travail alors qu'il était affecté sur un chantier confié à la société

susvisée, a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition; alors, de troisième part, que, dans des conclusions restées sans réponse (conclusions signifiées le 25 avril 1993), la société

de seulement 39 kilomètres ; que, de son côté, la salariée évoquait elle-même une distance de 39 kilomètres entre les deux sites ; qu'en affirmant cependant que les deux sites sont distants de 45

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.

supérieure à 150 km et que dans ce cas le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 km.

DISPAC IMMOBILIER C/ S.A.R.L. BATI CONSEIL ENVIRONNEMENT, S.A.