La commission constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations du demandeur, qui portent sur des documents ayant pour la plupart fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet légifrance, excèdent

telles que les permis de construire et les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public

depuis le 10 décembre 2005, à défaut le document administratif plus récent à ce jour, relatifs à la facturation des envois des jugements des juridictions administratives et des conclusions du rapporteur public

si elles ont été formalisées dans un document, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public

La commission rappelle toutefois qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs cesse de s'exercer

ILLICITE, TEL QU'UNE CONTREFACON OU UNE VIOLATION DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR ; QUE LA CONTREFACON EST REALISEE DES QUE L'OEUVRE ORIGINAIRE EST REPRODUITE OU REPRESENTEE SANS AUTORISATION EN VUE D'UN USAGE PUBLIC

KheirAllab, - ordonné à [G] [B] de retirer une vidéo '[B] [G] TV 23/06/2023" de tous les supports de diffusion publique dont la plate-forme Youtube, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de

Il soutient que : les documents en cause sont communicables ; il n’a pas obtenu satisfaction dès lors que les éléments qui lui ont été communiqués le 28 juin 2023 et ceux qui font l’objet d’une diffusion

accessibles, notamment ceux qui figurent sur le site extranet de Météo France et qui ne sont consultables que par les personnes munies d'un mot de passe, pour être regardés comme faisant l'objet d'une diffusion

secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain à sa demande de communication d'une copie et demande de publication

du chapitre II lorsque leur communication " constitue un droit " en vertu du chapitre Ier du Titre Ier de la même loi ou d'une autre disposition législative, ou lorsqu'elles ont fait l'objet d'une diffusion

que le plan cadastral est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion

du chapitre II lorsque leur communication " constitue un droit " en vertu du chapitre Ier du Titre Ier de la même loi ou d'une autre disposition législative, ou lorsqu'elles ont fait l'objet d'une diffusion

que sur des documents existants, sans contraindre l'administration à élaborer un nouveau document pour satisfaire une demande, et ne s'exerce plus à l'égard des documents qui ont fait l'objet d'une diffusion

que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

Elle rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

d'un droit à l'image, et d'autre part que, communiquées exclusivement, dans un contexte procédural, à des personnes tenues au secret professionnel, elles n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque diffusion