Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301757_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle5ème chambre
DTA_2303549_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle9ème chambre
DTA_2208842_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle2ème chambre
DTA_2201799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01019_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle6ème chambre
DTA_2004681_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C B, représenté par Me Diani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement le Syndicat intercommunal d'aménagement, de réseaux et du cycle de l'eau (SIARCE
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01077_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué, qui décrit la situation familiale et le parcours d’apprentissage du requérant, est suffisamment motivé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01073_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403865_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le préfet s'est notamment fondé sur le récit relatif à son parcours migratoire et sur un avis émis le 2 août 2023 par la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest qui est produit en défense
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404005_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
étrangers et du droit d'asile qui ne correspond pas à sa situation ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son parcours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411508_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412173_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielleChambre 2
DTA_2300539_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2509522_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
pour son enfant ; le délai dans lequel elle a présenté sa demande d’asile apparaît dès lors raisonnable compte tenu de son parcours ; En l’absence du directeur général de l’OFII ou de son représentant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506281_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
professionnelle, la décision contestée ayant eu pour effet d'interrompre son contrat d'apprentissage, de le priver de la possibilité de passer son diplôme de CAP en juin 2026 et de poursuivre son parcours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306542_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les décisions en litige indiquent les textes dont il est fait application et mentionnent les étapes du parcours de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01543_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A ne peut se voir délivrer le titre de séjour sollicité, faute de justifier de son état-civil par des documents probants, la décision n'avait pas à faire état du parcours de formation et d'insertion de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02598_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il est orphelin, arrivé en France à 16 ans, et qu'il a réussi son parcours
Source officiellePage 14 sur 42