déclaration de sinistre ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les Mutuelles du Mans n'ont pas pris position sur leur garantie ; qu'en estimant, par motifs adoptés, que les époux X... devaient

d'une chambre d'accusation devant le tribunal correctionnel ; "en ce que, d'une part, les débats ont eu lieu en chambre du conseil cependant qu'en l'état des exigences d'un procès équitable, ils devaient

X... voulait le maintenir, les juges du fond devaient vérifier si ce fait ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ayant omis d'effectuer cette recherche, le jugement est dépourvu

période du 9 au 14 mars 1987 alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont pas tenu compte des éléments de fait versés aux débats, qui établissaient l'existence d'un lien de subordination, et devaient

alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle que l'acquéreur a commandée; que la cour d'appel constate que les sociétés Philips et Etablissement Rouvroy devaient

alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'ayant pas été respectée, les sanctions prévues à l'article L. 122-14-4 du même Code devaient

sans rechercher si l'instruction de cette plainte n'avait pas été de nature à retarder la délivrance de l'assignation ; qu'elle ajoute que la cour d'appel devait rechercher si les vices incriminés ne devaient

recevrait du maître de l'ouvrage en règlement des travaux effectués ; qu'il en résultait que les opérations auxquelles la société Alsthom avait procédé, notamment le règlement de la société JS Télécom, devaient

Z... avait constaté qu'il résultait du rapport de l'expert X... que le chantier avait été ouvert à la date du 30 décembre 1980, de sorte que les pénalités de retard devaient être calculées à compter du

la société Négoce de Normandie, alors, selon le moyen, que, avant de déterminer si le point de départ de l'action en garantie des vices cachés pouvait être fixé au 6 avril 1988, les juges du fond devaient

laquelle le syndicat FO des employés et cadres de presse d'édition et de publicité a procédé le 15 mars 2000, alors, selon le moyen, que la société ayant soutenu que les effectifs de cet établissement devaient

Y... et Z..., n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage et si les propriétaires de ce terrain ne devaient pas réparer les conséquences dommageables de ces troubles, la cour d'appel a privé

[F], d'une part, et l'absence de comptabilité de stock probante chez Ds Distribution, d'autre part, les juges du fond devaient ordonner une mesure d'instruction portant sur la comptabilité de la société

conclusions de la société Ingenico du 25 novembre 2021, déposées et notifiées le même jour que l'ordonnance de clôture, mais postérieurement à celle-ci ; qu'en se fondant ainsi sur des conclusions qui devaient

relative à un projet important en matière de santé, de sécurité des conditions de travail, excluait toute compétence concurrente des comités sociaux et économiques d'établissement, lors même que ceux-ci devaient

X... à l'Union des caves coopératives lui faisant connaître que les factures devaient être adressées à la société Les Grands Chais et de la " confirmation d'achat " du 17 décembre 1987, par laquelle cette

[U] lui-même a déclaré recevoir 120 patients par jour , puis que ces actes « ne devaient pas faire l'objet d'un paiement puisque n'étant pas conventionné en raison du non-respect du temps passé avec le

droits d'adhésion et a proposé, notamment, des garanties accessoires aux garanties d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a considéré que les droits d'adhésion devaient