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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00696
13 octobre 2021
13 octobre 2021
encore né ; qu'en jugeant néanmoins que la créance correspondant au droit à restitution de la fraction des impositions excédant 50 % de ses revenus réalisés en 2007, d'un montant de 629 738 euros, devait
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soc
613722f9cd58014677403e1b
24 octobre 1997
24 octobre 1997
du salaire minimum selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour
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