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63 190 résultats pour « Desdites Modalites Ou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00696

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

encore né ; qu'en jugeant néanmoins que la créance correspondant au droit à restitution de la fraction des impositions excédant 50 % de ses revenus réalisés en 2007, d'un montant de 629 738 euros, devait

Source officielle

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CC

soc

613722f9cd58014677403e1b

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

du salaire minimum selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100102

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'un titre exécutoire peut être poursuivie pendant dix ans à compter du jugement qui sert de titre au créancier poursuivant ; qu'aucune exception n'est prévue en cas de condamnation judiciaire d'un débiteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00573

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

salariée d'une prime d'objectif de 8,21 % et d'une prime d'exactitude et de régularité de 7,5 % du salaire annuel brut ; que les parties ont signé un contrat de travail ne prévoyant pas l'attribution desdites

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

SEMECO pour la gestion du parking seront réparties entre les usagers de ce parking conformément aux prescriptions du cahier des charges général et déduction faite des acomptes encaissés sur le paiement desdites

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310318

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

état descriptif de division et règlement de copropriété et de leurs modificatifs sus visés, qu'il s'oblige à exécuter toutes les charges, conditions et obligations pouvant résulter pour lui desdits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00878

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

-12 du code de commerce n'est pas applicable à celles d'un mandataire ad hoc chargé de faire valoir les droits dont n'est pas dessaisie la société dissoute par l'ouverture d'une procédure collective ;

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CC

soc

61372683cd5801467742625a

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

opéré une retenue de salaire de 2 321,28 francs sur le bulletin de paie d'avril 1998" et fixé le montant de sa réclamation au montant exact de cette somme sans faire aucune référence à une quelconque modalité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300068

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

résolution n° 4 autorisant la Société civile immobilière de l'[15] (la SCI), copropriétaire, à percer la dalle de béton de la terrasse du troisième étage et à installer sur cette terrasse un local destiné

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CC

comm

61372510cd5801467741aaa9

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... d'avoir modifié les modalités de gestion du patrimoine de la SCI en décidant de le donner en location dans son intégralité avec pour conséquence de les priver de l'utilisation directe de ces biens

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300375

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode, ce n'est que lorsque l'utilisation du chemin de passage voit sa destination limitée que son usage s'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00025

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de la durée du travail au tiers de la durée stipulée au contrat de travail, quand bien même elle constatait par ailleurs que la société Adrexo n'avait pas respecté les délais de prévenance ni les modalités

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CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7f2

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

de corruption est un délit instantané qui se consomme lors de la conclusion du pacte de corruption, il se renouvelle dans ses éléments constitutifs à chaque moment d'exécution du pacte de corruption,

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CC

comm

61372283cd580146773fde19

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

le CIO, sur une créance de 504 449,19 francs représentant pour l'essentiel, soit 494 678,88 francs, les échéances d'amortissement du prêt de 600 000 francs du 1er janvier 1989 au 1er décembre 1991 a déduit

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CC

comm

613724c2cd5801467741822d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

accessoires ; qu'en subordonnant la formation d'un contrat de distribution à la condition que les parties aient convenu de toutes ses modalités d'exécution, ou du moins de celles qui sont nécessaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00260

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[C] [V] exerce une action en vue d'être indemnisé en raison d'une perte de chance d'exercer ses droits à stock-options, au regard des modalités d'exercice des droits à stock-options lors de la rupture

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CC

comm

613722c2cd580146774011a9

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

un parc de loisirs aquatique à Marcq-en-Baroeul, ont convenu de la constitution d'une société anonyme pour la réalisation de ce projet, en définissant le rôle de chacune des parties ainsi que les modalités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00774

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

et de l'emploi et une autre lettre de mission, datée du 21 juillet 2021, portant sur ses modalités d'intervention concernant la consultation annuelle sur la situation économique et financière au titre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00528

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

provisoire ; que l'exposant, qui n'avait pas conscience du fait que ce juge n'était pas encore saisi a répondu à ce courrier en cochant la case indiquant qu'il acceptait le recours à ce dispositif, en dépit

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CC

cr

61372649cd58014677424637

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

; dans son mémoire, la société Maxpax France, devenue la société Kraft Foods , expose que son conseil chez qui elle avait élu domicile, n'a reçu la lettre recommandée que le 28 avril 2003 ; elle en déduit

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