de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui font l'objet de l'accusation; qu'en l'espèce, malgré les acquittements prononcés, la cour d'assises devait rechercher si, en raison du fait poursuivi dégagé

pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge est lié par l'objet du litige tel qu'il se dégage

Y... a décidé ultérieurement de transformer l'entité juridique de son exploitation, il n'est pas dégagé pour autant du paiement des salaires qu'il doit" sans rechercher si les salaires ainsi prétendûment

-12.128 : Attendu que la société Thabuis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un dixième des sommes nécessaires pour remédier aux désordres, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur se dégage

X... avait été mis en liquidation judiciaire moins d'un an après l'octroi du prêt ; que pour dégager la banque de toute responsabilité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le financement accordé

incendie des occupants de l'immeuble, en raison du projet d'aménagement d'un des deux copropriétaires avec un effectif de 190 personnes au lieu de 50 personnes, qui rendait nécessaire la création d'un dégagement

quatre-vingt-dix lignes rédigées en très petits caractères, souvent difficilement lisibles ; que le passage relatif à la vente figurait à la cinquantième ligne, dans un paragraphe lui-même intitulé " dégagement

antérieurement à l'expiration de l'engagement de la caution a assigné cette dernière en paiement ; que celle-ci a opposé la caducité de son engagement ; Attendu que pour décider que la caution était dégagée

véhicule Peugeot 405 d'André B... avait coupé la route nationale à une vingtaine de mètres de la première voiture ; qu'en outre, au regard des croquis fournis par André B... lui-même, la bande de dégagement

Z... soit à la SARL Privilège et Réalisation gérée par Lucien Y..., mais que celui-ci ne pouvant dégager de la trésorerie de l'entreprise, les sommes demandées à ce titre, a été mis en oeuvre un processus

francs CFP de dommages-intérêts : 1 264 000 francs CFP pour la perte d'activité des équipes de régies des ateliers municipaux et 136 000 francs CFP pour mise à disposition du matériel servant au dégagement

décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi par la victime ; que, pour dégager

économique, à l'existence de difficultés économiques affectant de manière générale le secteur d'activité du groupe international auquel celle-ci appartient, seules des solutions incohérentes peuvent se dégager

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI 3/5, rue Desaix du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

afférente à l'exercice 1997, établie sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 ; que la société, alléguant que la marge brute résultant de l'addition des postes du compte de résultat retenus, dégagée

immeubles appartenant aux sociétés civiles immobilières et ce, au profit de sociétés de financement qui relouaient ensuite aux sociétés civiles immobilières les biens en "lease back" ; les plus-values dégagées

"aux motifs que l'époux de Claudette Cheminat est comptable et perçoit un salaire de 10 000 francs ; qu'elle exploite depuis 1992 un fonds de commerce qui, après imputation des charges financières, dégage

régissant l'abus de droit ; 2 / que, dès lors que, faute d'ordre du jour, la décision du conseil d'administration a été prise dans des conditions abusives, il importe peu qu'une majorité ait pu se dégager