et de migration étaient valables au regard des règles de la libre concurrence ; qu'en réexaminant toutefois, pour l'exclure, la validité de la désignation d'AG2R prévoyance au regard des

[R], non adhérent d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 31 janvier 2012

X... et la FNSC-CGT font encore grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M.

accomplissait les prestations, mais qu'elle n'avait pris aucun engagement personnel à l'égard des sociétés co-contractantes de la société QI Productions et ne percevait aucune rémunération de ces dernières

sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par la société Le Crédit lyonnais à l'encontre de Mme J..., un jugement d'orientation a ordonné l'adjudication de l'immeuble saisi ; que cette dernière

M... entretenait une relation officielle avec cette dernière, laquelle exerçait une activité de designer de renommée internationale et avait notamment perçu en 2016-2017 de la société [...] un salaire

SCI des Buchillons font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que, pour les accords de volonté antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le contrat devient

, qui était désignée à cet acte comme propriétaire de ses constructions, se trouvait nécessairement dans la même situation que la société Arna vis-à-vis du concessionnaire de la commune de Marseille et

Y... a très bien pu venir voir Mme X... pour une courte période à Chatellerault; alors que, de quatrième part, elle n'a pas désigné les éléments retenus au titre des présomptions ou indices graves exigés

; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le

Attendu que la société Nabe fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré commune aux époux Y... l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 4 novembre 1997 ayant désigné

X... ait désigné un médecin en première instance, les observations de la Caisse régionale d'assurance maladie en date du 20 août 1996 n'ont pas été transmises à ce dernier; qu'ainsi, la Cour nationale

commerce de Nantes qui, après avoir statué sur la demande principale, s'est déclaré incompétent sur la demande reconventionnelle au profit du tribunal de commerce de Rennes, juridiction spécialement désignée

personnel navigant technique ; qu'ayant obtenu au sein de ce collège le score de 27,08 %, un de ses candidats a été élu au comité d'entreprise ; que le syndicat, par courrier du 15 octobre 2015, a désigné

un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en l'espèce, l'un des agents désignés à cette fin par l'ordonnance

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé 4.

Sur le moyen pris en ses deux premières et trois dernières branches Enoncé du moyen 4.

Ils en déduisent que ce magistrat avait été régulièrement désigné. 13.