aux motifs inopérants que ledit courriel ne constituait pas un avis et qu'il n'avait pas été porté à la connaissance du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

motifs qu'il "ressort de la confrontation opérée par le juge d'instruction entre Pierre X... et l'expert Martin, qui assistait l'administrateur judiciaire Contant, et en était le collaborateur, que ledit

sur le CD 64 au volant de sa Peugeot 104 (lire : Renault 11) lorsque brusquement un fourgon J9, qui était stationné sur le bord droit de la chaussée, démarrait et lui coupait la route en effectuant un demi

versées par cet assureur doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le responsable est tenu envers la victime pour réparer ses préjudices soumis à recours, sans perte ni profit, peu important que ledit

B... par Mme Y...; que les dispositions de l'article L. 314-6, dernier alinéa, du Code de l'urbanisme étaient donc applicables de sorte que, pour la fixation de l'indemnité d'expropriation revenant à

Les lieux sont occupés par d'autres habitants, ces derniers nous déclarent que l'intéressé n'habite pas à l'adresse depuis septembre 2020, sans autre précision.

Mr Demir refused to answer the prosecutor’s questions.

de Franche-Comté (la CMSA) a fait signifier à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur diverses parcelles dépendant de la communauté de biens existant entre ces derniers

Fouzi Y..., a consenti un bail commercial portant sur ledit ensemble à la société Eric Pillon enchères PVE (la société Eric Pillon enchères), prenant effet le 1er octobre 2004, ce bail étant assorti d'une

demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière et ordonné la vente du bien saisi et a dit n'y avoir lieu à renvoi après avoir constaté qu'un jugement irrévocable avait annulé ledit

déclaré irrecevable, le juge de l'exécution a, par jugement du 17 janvier 2013, ordonné la vente forcée des biens saisis à une audience dont il a fixé la date ; que Mme [E] ayant interjeté appel de ce dernier

X... pour un chantier à son domicile, que ce dernier en compagnie de M. A... aurait déblayé une cave, que M. Y...

. ; que Jean-Charles X..., son épouse qui l'accompagnait et l'un de ses passagers, Pierre B..., ont été tués tandis que l'épouse de ce dernier était grièvement blessée ; Attendu que pour déclarer Jacques

la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106, avocat postulant assistée de Me Jacques LE LEDAN

Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice des ventes exports spiritueux

:CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 21 Août 2024, rg n° 23/00101 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28

savait la contrepartie litigieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Garage de la Marne et la Banque de Paris et des Pays-Bas font grief à l'arrêt d'avoir dénié

In the leading cases of Svinarenko and Slyadnev v. Russia [GC], nos. 32541/08 and 43441/08, ECHR 2014 (extracts) and Vorontsov and Others v.