AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442190.20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A B, employé par la société Chalon Opco en qualité de demi-chef de partie depuis le 1er avril 2017 et affecté au sein du restaurant de l'établissement Hilton, était membre titulaire de la délégation unique
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007928442
19 mars 1997
19 mars 1997
X... demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
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