AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ecc7e18e074ba02f40a3eb
1 avril 2025
1 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le
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civ1
à statuer dans l'attente d'une plainte déposéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C101238
9 décembre 2009
9 décembre 2009
X... a cédé les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société Pub de la Coupole, à la société Denphil ; que MM.
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