en toute hypothèse de constater qu'était produite aux débats une délégation de signature du préfet habilitant Mme R...

Y..., l'atteignant à la tête ; que les premiers juges ont retenu la co-responsabilité de X... et Rey ; qu'en ce qui concerne la délégation de pouvoirs celle-ci doit être nominative et expresse, qu'elle

de travail constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion de l'employeur ; que l'employeur ne participant

, Claude X... doit admettre qu'il n'existe aucun écrit la constatant ; que si une délégation tacite peut dans certains cas d'espèces être éventuellement admise, c'est à la condition que cette délégation

X... une délégation de pouvoirs conditionnée par le contreseing de la secrétaire générale de l'entreprise, Mme Z... ; que selon la Cour, le refus de réembauche d'un délégué syndical -au demeurant le

G..., survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528

, partenaire social devant être associé au fonctionnement de cet organisme mais non pour la défense syndicale des intérêts des salariés de la société Mon Logis, au sein de laquelle il a été désigné délégué

de blessures involontaires et de contravention aux dispositions relatives à la sécurité et à la protection des travailleurs sur les lieux de travail ; "aux motifs que Pierre X... a délivré les délégations

, était la suivante : "Président : Jean Thierry, conseiller délégué à la protection de l'enfance, "Conseillers : Henri Ody, Christian Payard, "Ministère public : Jean-Pierre Y..., substitut,

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Magasins Galeries Lafayette, et après en avoir délibéré

les délégations, ce qu'il a fait par arrêté du 6 septembre 2012 qui a été entériné par la délibération du 28 novembre 2012 et Mme Patricia Y... ayant été remboursée de ses indemnités sur la période du

, sans intention de le commettre; que l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 pose que les délits non intentionnels ne sont constitués qu'en cas d'imprudence, de négligence ou de mise

Que Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en son article 7 alinéa 3 stipule que « a) heures de délégation : Le temps passé par les délégués du personnel

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n 92-41.917, 92-41.918 et 92-41.919 ; Sur les moyens réunis communs aux trois pourvois

donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable cette requête, alors, selon le moyen, que la délégation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 1995