23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Daniel Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Madame Delphine

SCI) Les Fleurs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Créations JC Delepine

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février, 29 juillet 2022 et 1er décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Delépine Maximilien Perret

d'actes du 3 janvier 2014 précisant que l'audition de la partie civile était demandée aux fins d'exposition du préjudice subi, ne peut revêtir la qualité d'un acte d'instruction puisqu'elle n'avait comme dessein

disposait des éléments nécessaires pour constater l'applicabilité de l'article L. 115 du Code électoral, puisqu'il n'y avait aucun doute sur le point de savoir si l'infraction avait été commise dans le dessein

Pascal I... , de Mme Delphine Y..., veuve Z..., de Mme A..., M. B..., Mmes Pauline Z... et Elodie Y..., de MM. William C... et de François D..., a condamné M.

décrits comme habituels et qu'en toute hypothèse, le défaut de telles précisions ne peut conduire à considérer que des attestations sont fausses, mais seulement à limiter leur portée probatoire ; Delphine

Chapelle et qu'il convenait de procéder à cette mesure ; que les deux ordonnances de rejet de demande d'actes supplémentaires rendues par Mme Y... ne concernaient pas ce point précis ; que le témoin, Delphine

réduite à la portée des feux de croisement ; que, dès lors, le défaut de maîtrise de son engin ayant, au moins en partie, causé l'accident, le décès de Julien X... et les blessures involontaires sur Delphine

Bains tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel VESIN, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine

] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [X] [O] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Delphine

Valérie X..., épouse A..., et Cédric Y..., volontairement donné la mort à Bruno X..., avec cette circonstance que, préalablement à la commission du meurtre ci- dessus spécifié, ils avaient formé le dessein

recherche à Nantes, en date du 5 novembre 1991 où il s'étonnait du grief qui lui était fait d'exploiter une carrière sans autorisation, il rappelait que le terrain avait été acquis par lui dans le dessein

caractère vil de la mise à prix fixée ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, la partie civile invoquait l'existence d'une association de fait ayant eu pour dessein

.. se trouvait " dans un rapport de force où il était manifestement le plus faible ", puisqu'il se trouvait " cerné " sur le ponton par des individus qui, de leur propre aveu, étaient venus dans le dessein

résultats constitue nécessairement une mesure destinée à la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci ; qu'en décidant que la dégradation des résultats invoqués par l'employeur avait seulement eu pour dessein

agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise de sorte qu'en omettant de caractériser en quoi les actes reprochés à Jean X... auraient été commis dans un dessein

condamnations pour lesquelles la confusion est sollicitée ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles et que le maximum légal n'a pas été atteint ; que les faits reprochés ont été commis dans le dessein