Henri D... afin d'être autorisés à exploiter les parcelles délaissées à compter du 1er mai 1986; que les époux Z... ont fait opposition à l'arrêt de la cour d'appel du 7 juin 1988 ayant enjoint à M.

Z... et la société avaient soutenu dans leurs conclusions délaissées "qu'en application des dispositions de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, aucun remboursement de charges n'était à

Par la présente requête, la société Dokter Jacbos-Dokter Delanghe SP demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la CDC a refusé le paiement de la somme de 13 030 euros sur le montant total

[J] [Y] de sa demande de restitution du véhicule et de dommage et intérêts ; - condamné M.

, société civile immobilière, 3°/ à la société Delano 3, société civile immobilière, 4°/ à la société Delano 4, société civile immobilière, 5°/ à la société Delano 5, société civile immobilière

[J] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué, de dire que les sociétés Delano 3 et Delano 5 doivent leur garantie au titre des défauts cachés du lot [Cadastre 2] cadastré section AS n°[Cadastre

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Réponse à une demande de renseignements.

Le 15 juin 2022, la société Everest Silver a été mise en redressement judiciaire, puis le 22 février 2023 en liquidation judiciaire, la Selarl Philippe Delaere et associés (la société Delaere) étant désignée

 Jacques Dessange » en Russie.

A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 5.311 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Divers.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. -

de recours, cette demande a été rejetée ; que cette notification a fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre cette décision explicite de rejet en application des dispositions des

demeurant Cité de l'Espoir, 2 place du 14 juillet à Montreuil (93100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

instance de Lure en date du 27 avril 1979, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 11651 en date du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

N'A PAS ATTAQUE CETTE DECISION DANS LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL A SEULEMENT PRESENTE LE 2 FEVRIER ET LE 17 AVRIL 1979 DE NOUVELLES DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE JURIDIQUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Delagnes location et services a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer la décharge

EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980,PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE