X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2001), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait interjeté

; qu'Aéroports de Paris a contesté le compte de vérification des dépens qui lui avait été notifié par M.

; Sur le moyen présenté par l'administration des Douanes et pris de la violation des articles 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et 5 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 1 et

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 114, 115 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, violation des droits de la défense

n° 2022-245 du 25 février 2022, et l'article 6 de ce décret.»

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret

[Z] irrecevable en sa défense.

: Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence, 21 mars 2006), que la ville de Cannes a été condamnée aux dépens

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3, 219 du Code pénal, L. 231-1 et suivants L. 263-2 du Code du travail et du décret

Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Bureau de recherches géologiques minières (BRGM), de la SCP Defrenois

intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, et pris de la violation des articles 15, 28, alinéas 1 et 2, du décret-loi

n° 90-263 du 23 mars 1990 ; 2 / que l'article 6 du décret du 23 mars 1990 prévoit que le rapporteur, après avoir examiné le dossier, notifie s'il y a lieu les griefs à la personne mise en cause ; qu'en

X..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité du jugement alors, selon les pourvois, d'une part, que le respect des droits de la défense impose que les parties

[J] devant le juge des libertés et de la détention aux motifs qu'il comparaissait pour des infractions visées dans le mandat d'arrêt sur le fondement duquel il avait été arrêté, lorsque seul le décret

suivie à son encontre du chef d'usage de chèque falsifié, l'a condamnée à des réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 67 du décret-loi

X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension

X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension

X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'extension