- LA SOCIETE CGCA AUTO CHOC, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 mai 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M.

B C A, représenté par Me Decroix-Delondre, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023par lequel par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour

n° 95-168 du 17 février 1995 modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995, 432-13 et 432-17 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire. ".

requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2021 et le 13 décembre 2022, la société Transdev, représenté par Me Letellier (SELARL Symchowicz-Weissberg et associés), demande au tribunal, dans le dernier

n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice ; qu'en

le chemin d'accès à sa plate-forme, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les travaux de décaissement et de terrassement effectués sur la parcelle des consorts [K]-[B], affectant la

Z... et endossé par ce dernier ; qu'en condamnant néanmoins M.

poursuivi la vente de l'immeuble et par lequel Mme Z... s'est substituée à la société HLM de la Guadeloupe dans toutes ses obligations à l'égard du CFF constituait une copie exécutoire autorisant ce dernier

relevé la société Geodis Calberson Sud-Ouest de la forclusion et de l'avoir autorisée à déclarer sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret

du 12 juillet 2005, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1991. » Réponse de

ne comporte pas l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, le simple courriel daté du 15 mars 2019 ne pouvant constituer l'avis requis par l'article 11 du décret

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Blot immobilier émeraude, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat

A..., si la clientèle existait lors de l'installation de ce dernier, de sorte que la censure est encourue pour violation de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 et défaut de base légale au regard des

du 30 octobre 1935, les détournements de fonds non décelables par un simple contrôle effectué par employeur normalement diligent ne peuvent être imputés à ce dernier et, partant, sont insusceptibles de

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-22 et L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 46 du décret

X..., dépositaire de presse ; que ce dernier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1990) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'en application de l'article 2 du décret n° 62-1377