de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré régulières les opérations de vérification fiscale, a considéré qu'était établie

les pièces susvisées et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leurs sont soumis. » Réponse de la Cour 4.

B..., que le défaut de livraison de près de 12 % des marchandises payées n'était pas anodin et ne pouvait que mettre la société Art et mascottes en difficulté vis-à-vis de ses clients, sans rechercher

le prestataire de désintéresser GDF ; que cette mise en demeure étant restée sans effet, les preneurs ont résilié les contrats de chauffage ; que le prestataire a assigné les preneurs en paiement du

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 1996), de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que, de première part, le juge doit examiner les pièces soumises à son examen ; que

devraient être calculés sur un salaire de base coefficient 365, alors, selon le moyen, que, d'une part, les motifs retenus par la cour d'appel entachent la décision, de par leur dubitativité, d'un défaut

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

de remplir son obligation ; la mise en demeure peut résulter d'une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

août 1999 pour faute grave invoquant une série de griefs dont une absence sans motif à compter du 2 août 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 septembre 2002) d'avoir débouté

Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

la question de la recevabilité de l'appel a été examinée à l'audience, au cours de laquelle il avait été convenu, ainsi que l'atteste une lettre du président de la juridiction d'appel, du renvoi des débats

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la société Gramif et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive alors

délégués du personnel tenues le 15 mai 2001 au sein de BNP Paribas groupe de Levallois Front de Seine ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté

[O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Renov immo, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président,

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'au début de l'audience, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a communiqué

civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'engagement du 25 juin 1974 en violation de l'article 1134 du nouveau

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association La Fraternité chrétienne des handicapés, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents

LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Axa Belgium, Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG et Kravag Logistic Versicherung, de Me Le Prado, avocat de la société CMA CGM, après débats