Cette marge fixée par le règlement est mesurée par rapport au nu de la façade, en incluant les saillies, débords de toiture, balcons () ". 4.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

litigieux respecte les dispositions de l’article R.431-13 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement de la zone UH1C en vigueur avant la modification n°3 du plan local d'urbanisme autorise les débords

date du 08 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/01503 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 APPELANT : Monsieur [K] [F] [Adresse 1] Représenté par Me Déborah

dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah

publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/00787 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5R6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah

qu'Isnard X... prétend que la prolongation de la détention provisoire ne pouvait, en application de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, être ordonnée sans que l'un des services ou l'une des personnes

Selon le lexique de ce même PLU : « L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

de toiture dans le cas des constructions avec toiture en pente, dès lors qu'aucun débord de toiture n'était prévu.

N° RG 25/01527 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UE4F MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01527 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UE4F NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Déborah ROBERT à Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL

en date du 01 Juin 2023, enregistrée sous le n° 1122000716 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 APPELANTS : Monsieur [L] [C] [Adresse 2] Représenté par Me Déborah

BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Déborah

NLR CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mohamed ABDELKRIM, avocat au barreau D’ARRAS, substitué par Me Déborah BOUDJEMAA, avocat au barreau D’ARRAS S.A.R.L.

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 23/03922 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQ6F COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah

; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'exécution forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Isard Cos à l'effet de débarrasser

région Nouvelle Aquitaine s'élevait à la même date à 99,5 % et le taux national à 98,8 %, que 1056 demandeurs d'asile ne pouvaient être hébergés en région Nouvelle Aquitaine à la même date, que 88 personnes

commise l'administration de l'Etat en ne s'assurant pas que les siphons situés sous la route nationale n° 572, obstrués pour les besoins de la création du bassin de rétention, étaient correctement débouchés