pièces du dossier que la victime, qui a vu son agresseur un très court instant, a signalé un motard, portant une moustache claire, des lunettes et un casque semi-intégral, des gants et une tenue de cuir

conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CURT

l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

engagés par celle-ci tant en première instance qu'en cause d'appel ; "alors que, d'une part, c'est un principe fondamental pour une personne mise sous curatelle de bénéficier de l'assistance de son curateur

G... assistée de son curateur, M. V...

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Claude Y..., dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., 2°/ la société Idéal Cuir

sous curatelle le 27 avril 1992, la cour d'appel ne pouvait accueillir l'action introduite le 18 février 1994 bien qu'il ne ressorte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le curateur

Georges X... a été placé sous le régime de la curatelle, son curateur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Manche ayant reçu pour mission de percevoir, en application de l'article

2e section), au profit : 1°/ de Mme Raymonde B..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., ès qualités de curateur

cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes chargé des domaines, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de curateur

[R] [K], domicilié [Adresse 3], 5°/ à Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 6], curatrice de Mme [V] [M], 6°/ à la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse, dont le siège est [Adresse 4],

supérieur à 3 000 francs, de la signature du président d'université ; que pour les déplacements dont le coût était inférieur à 3 000 francs, ces ordres de mission portaient la signature du directeur du CURS

que, d'autre part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles 09-01-1 et 09-02-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

3 887,50 euros 17 500 euros au titre des souffrances endurées, 20 750,31 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice esthétique, 2 500 (deux mille cinq cents) curas

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée par application de la convention collective nationale des établissements privés, d'hospitalisation, de soins, de cure

; que les Etablissements Jean C... faisaient valoir que les deux sociétés avaient des objets distincts, la société Etablissements Jean C... ayant également pour objet l'industrie et le commerce des cuirs

instance n'était pas seule de nature à lever l'obstacle et à permettre à Mme Z... d'agir valablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage "contra non valentem agere non currit

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 1991), Mme X... a été engagée par la maison de retraite et de cure Espérance