-crim. 3 mai 1923, D.P. 1923. 1. 93.

qu'il n'y a participation à une association de malfaiteurs pénalement punissable que s'il y a entente caractérisée par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'une infraction qualifiée crime

juillet 1881 ; 6 / alors que constitue une faute le fait d'annoncer, en violation du secret de l'instruction, que divers inculpés pourraient être renvoyés devant la cour d'assises du chef de divers crimes

X... était à la disposition de la CRCAM, la cour d'appel, qui condamne la Caisse à payer à M.

alors assigné les époux X... et Y... pour obtenir leur condamnation au paiement de la valeur négative des parts, ainsi que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne (CRCAM

à l'exception des cas couverts par les immunités familiales, à savoir que sont dispensés de l'obligation de dénoncer un crime les proches de l'auteur ou du complice du crime ; qu'en l'espèce, pour les

X... et Mme Y... ont assigné le mandataire judiciaire de la société et la CRCAM en résolution de la vente et du contrat de prêt ; Attendu que M.

Y... devant la cour d'assises du Gard des chefs de viols sur mineur de 15 ans et viols, la circonstance aggravante d'autorité, qui se confond avec cette contrainte, élément constitutif du crime de viol

d'instruction de Pontoise, justifient la décision entreprise (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application si le crime

X... au 31 décembre 1991; qu'en énonçant dès lors que la contestation portait sur le nombre de trimestres pris en compte par la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) au 31 mai 1991 et que les

de génocide du 9 décembre 1948 et de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968, dans un but "d'intérêt international", de permettre

X... et la SCI ont soulevé l'irrecevabilité à agir de la CRCAM CE ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, après avertissement délivré aux parties : Attendu que

14 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Max X... coupable d'avoir distribué la crème

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Fabrice X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, pour s'être rendu complice du crime

des Alpes-Maritimes de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (le comité d'établissement) a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la CRCAM

X... est entré au service de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Jura (CRCAM) comme employé administratif le 2 décembre 1968 ; que le 18 août 1987, M.

domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

février 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Groupama Assurances, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA