Vu la procédure suivante : La société Les Compagnons Paveurs et Me Didier Courtoux, son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de

LE 09 AVRIL 2026 N° RG 25/02582 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5YW - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à la SELARL ARMOR AVOCATS CE à Me COURCOUX CCC Dossier JUGEMENT

l'arrêt de lui enjoindre, sous astreinte, de remettre les PEL à la disposition des consorts M..., puis de lui enjoindre, également sous astreinte, de créditer les PEL des intérêts ayant normalement couru

X..., ès qualités de liquidateur, a assigné la Caisse en dommages-intérêts pour rupture abusive de son concours ; Attendu que M.

MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE COURCOUX

Z... à concurrence de 3 000 000 francs ; que, le 6 janvier 1991, la banque donnait son accord pour porter son concours à 5 000 000 francs moyennant le cautionnement de la SCI ; que le compte de dépôt

du second alinéa de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas si l'interprète qui a prêté à Giovanni X... son concours

et l'accusé, celui-ci ayant eu la parole en dernier, a ordonné que l'audition de Y... aurait lieu à huis clos, le procès-verbal des débats ne permettant pas de vérifier si la Cour a statué sans le concours

tant qu'il est dirigé contre l'arrêt au fond : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa contestation relative au montant de sa collocation au titre des intérêts légaux courus

pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 18 avril 1990 n'est pas de nature à interdire aux salariés de former une demande en paiement d'indemnité compensatrice de non-concurrence pour la période qui a couru

Mme A est propriétaire d'un immeuble sis 33 Grande Rue à Courçon d'Aunis (Charente-Maritime).

d'un élevage de 550 vaches laitières par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine de la Croix Morin, au lieu-dit " A ", sur le territoire de la commune de Courcoué.

Courtois, puis à M.

subrogatoire commence à courir au même moment que la prescription de l'action principale ; qu'en l'espèce, l'action de la banque était soumise à une prescription quinquennale qui a couru

Y... a soutenu que le solde du compte bancaire ouvert auprès de la société Banque Courtois était créditeur et permettait d'honorer l'échéance du 15 avril 2011, et ce d'autant que la société SPA s'était

X... et Y..., déclarés définitivement coupables respectivement d'abus de biens et du crédit de la Celda et de recel pour avoir, le 24 janvier 2000, consenti à la société Plan Object des concours bancaires

Fluidelec/Somatec, ITD et JP Finances, sociétés dans lesquelles Jean-Pierre X... était directement intéressé, sont établies ; qu'il est établi que Samovie et Financière SAM ont apporté de multiples concours

Par suite, la requête de la SCA Minoterie de Courçon est manifestement irrecevable et doit être rejetée.