; qu'ainsi, en énonçant péremptoirement pour débouter la société Cofize de ses demandes, que les dommages relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun des entreprises n'étaient pas couverts

par la garantie décennale ou biennale, un défaut de conformité couvert par la garantie contractuelle ; qu'en s'abstenant ainsi de préciser le fondement juridique de la condamnation, la cour d'appel a

dans des circonstances "extrêmes" ; qu'en conséquence, les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes et que la détention provisoire du mis en examen est l'unique moyen d'empêcher une concertation

prohibée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 464-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que l'appartenance de deux sociétés, acteurs d'une concertation prohibée, à

d'escroquerie, faux et usage de faux ; "aux motifs que les faits dénoncés par les parties civiles sous les qualifications de faux, usage de faux et escroquerie, à les supposer établis, étaient déjà couverts

devait travailler "justifie l'allocation de dommages-intérêts à raison de la précarité dans laquelle elle a été contrainte de vivre pendant toute cette période" ; qu'en statuant ainsi, alors que sous le couvert

travailler "justifie l'allocation de dommages et intérêts à raison de la précarité dans laquelle elle a été contrainte de vivre pendant toute cette période" ; qu'en statuant ainsi, alors que sous le couvert

signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la société, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond ne peuvent sous couvert

délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à temps partiel en un contrat à temps plein fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court

par l'intervention de celle-ci jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en décidant que l'irrégularité affectant la déclaration d'appel formée par la société absorbée GB Braun Europa ne pouvait être couverte

qu'un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts, et inversement, sans rechercher si en l'espèce

par les classes 3, 9, 16, 18 et 25, elle exploite celles-ci par l'intermédiaire de licenciés et que la société ISF exploite une marque pour désigner des produits couverts par les classes 18, 24 et 25

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que sont couverts par le secret professionnel et, partant, insaisissables,

dénié sa garantie pour l'un des bâtiments qui ne comportait qu'une seule façade abritée, en opposant une clause excluant les dommages occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts

des actionnaires ont été adoptées après que le bureau de l'assemblée eut décidé de limiter à 10 % les droits de vote des sociétés Idi, Financière Bagatelle et Financière Neuilly Barrès, agissant de concert

pris en ses première et deuxième branches ; Attendu ensuite, que le moyen pris en ses troisième et quatrième branches s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt ; Attendu enfin, que sous le couvert

générique d'une marque s'apprécie au regard d'une notable partie du public concerné au jour du dépôt ; que le "public concerné" est constitué par les utilisateurs et consommateurs potentiels du produit couvert

Aubert au motif qu'aux termes de la convention collective "le suicide volontaire et conscient n'est pas couvert lorsqu'il survient moins de deux ans" après l'immatriculation de l'assuré et qu'eu égard