AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200503
13 mai 2026
13 mai 2026
Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.
Source officiellePage 14 sur 781
civ2
6137224bcd580146773fbc9e
7 novembre 1994
7 novembre 1994
X... et de déterminer sa valeur à une certaine date ; qu'après la consultation du technicien commis, la cour d'appel a condamné la société à payer à M.
Source officielle