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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200503

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle

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CC

civ2

6137224bcd580146773fbc9e

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

X... et de déterminer sa valeur à une certaine date ; qu'après la consultation du technicien commis, la cour d'appel a condamné la société à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200476

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01874

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

CHSCT de l'établissement de Nanterre-Rueil alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1c5

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

à laquelle se réfèrent l'article 15 ter du réglement 1035-72 modifié et l'article 4 du règlement n° 328583 du 14 novembre 1983 est une consultation au cours de laquelle chacun des producteurs concernés

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b306

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

à laquelle se réfèrent l'article 15 ter du réglement 1035-72 modifié et l'article 4 du règlement n° 328583 du 14 novembre 1983 est une consultation au cours de laquelle chacun des producteurs concernés

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427032

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

le 1er décembre 1998 et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que la partie civile insiste sur les examens répétitifs de son sexe pratiqués sans gants qui avaient donné aux trois consultations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00593

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Les juges relèvent que l'article 64-1 du code de procédure pénale n'autorise la consultation des enregistrements imposés par ce texte qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2410453_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par une lettre, enregistrée le 14 mars 2025, Mme A, experte, sollicite l'extension de l'expertise à : - la société Sodeka, - la société Cobalt, - la société Sodelec energie, - la société Europlatre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00753

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de secrétaire par la société Cognis reprise par la société BASF Beauty care solutions France qui a pour activité la recherche, le développement, la production et la commercialisation de produits cosmétiques

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CC

soc

613724cacd58014677418632

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut être contraint de consulter

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CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b34

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

sur les possibilités de reclassement dans l'entreprise, l'employeur ne pouvant se soustraire à l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel ; qu'en ne constatant pas la consultation des

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8fd

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

le comité d'entreprise sur le principe d'une ouverture dominicale, il n'en demeure pas moins vrai que les articles L. 432-1 et suivants du même Code imposent à l'employeur de consulter celui-ci sur tout

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01030

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

du CHSCT engagée sous l'égide du décret du 27 mai 2020 et ordonner la reprise de la procédure d'information-consultation du CHSCT sous l'égide des articles L. 4614-12 du code du travail et suivants et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00609

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

du fichier Lapi, ni aucune autre pièce relative à l'identité de la personne ayant procédé à la consultation et permettant de s'assurer de son habilitation, de sorte qu'en écartant la nullité de la consultation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00718

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence au dossier de la procédure de l'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200424

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[Y], qui exerce à [Localité 4] une activité de « mandataire d'assuré », se livre à des consultations juridiques en violation des dispositions des articles 4, 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4fdc601f083189914f6

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- le cobalt se retrouve à la fois dans les outils coupants, dans les plaquettes de coupe et dans les pièces usinées et transformées par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00570

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

en l'absence de toute consultation du CHSCT et par l'entrave à l'expertise diligentée ; que la société a soulevé in limine litis l'incompétence du juge des référés ; que pour contester l'existence du

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CC

civ2

6137221acd580146773fa44c

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

ayant radié Laurent X... de la liste électorale de cette commune, alors que le Tribunal ne pouvait motiver sa décision par le fait que Laurent X... n'habitait pas à Saint-Couat-d'Aude mais à Trèbes, puisqu'il

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