Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par jugement du 17 décembre 1993, le tribunal administratif de Versailles a jugé coupable

1925 à SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON (69360) ... 69360 TERNAY non comparante assistée de la SCP ROMULUS-GILLE, avocats au barreau de VIENNE INTIMES : ASSOCIATION TUTELAIRE VIE ET TUTELLE 1 rue Laborde

présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue de restaurer, corriger

C A, représenté par Me Lafont, demande au tribunal de surseoir à statuer, dans l'attente du rapport d'expertise sollicité, sur la reconnaissance de la responsabilité du centre hospitalier intercommunal

A..., représenté par Me Lagorce-Billiaud demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur de

la société Lacoste Riou, 8°/ à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mai 2021, 4 mai 2022 et 21 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Lacoste, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Anne RICHARD, demeurant 85 rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 substituant Me LACOSTE

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 18/00064 APPELANTES : S.A.S COMPASS GROUP FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Yann GARRIGUE, substitué par Me Fanny LAPORTE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laforêt, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] - Représentant : Me RICHAUD substituant Me Dominique DUPARD de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS -Représentant : Me Fanny LAPORTE

de TOULOUSE INTIME (E/ S) SAS CALAIS NORD AUTOMOBILE ET COMPAGNIE 361, Avenue Antoine de Saint Exupéry 62100 CALAIS représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

Maître Laurent BROQUET de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS - 125 Maître Isabelle JUVENETON - 265 Maître Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA - 1582 Maître Marie POCHON - 1156 Maître Laurent PRUDON - 533 Maître Corinne

la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN N° RG22/00291 APPELANT : Monsieur [J] [K] père de son enfant [P] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me LAPORTE

La société Ourry assure seule, sans intervention de la collectivité, l'accueil et l'accompagnement des usagers, l'entretien régulier du site, dont elle supporte la charge financière, la coordination logistique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame LAFONT, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD

Substitut Général, en ses observations écrites et orales INTIMÉ Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Corinne LAGORSSE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 19 Mai 2011, tenue par Cécile ANDRE