________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 JANVIER 2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle

février 2004, qui a révoqué en totalité le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 5 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, prononcée contre lui le 30 juillet 1998 par le tribunal correctionnel

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La direction générale des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle

X... à la société GRDF devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de harcèlement moral, après saisine du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir déclarer nulle la rupture de son contrat

les attributions du vérificateur, d'autant que X... redoutait les conséquences de sa fraude, non contestée, sur des ventes occultes, et d'autre part, pour lui permettre d'échapper aux poursuites correctionnelles

d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1992, qui, saisie de son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant d'une part Patrick X..., Robert Z... et Fernand Y... devant le tribunal correctionnel

conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AZUR ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle

sans s'expliquer, in concreto, sur les prétendues propriétés "pharmacologiques" de ce produit, tel que mis en vente, et tel qu'employé par un consommateur moyennement averti, la chambre des appels correctionnels

[E] et de la société [1] devant le tribunal correctionnel. 18.

[Q] a saisi, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de cette décision.

sous l'accusation de viols et tentative de viol, et qui a déclaré irrecevable son appel des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant, après disjonction, devant le tribunal correctionnel

Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant sur la demande de confusion des peines de : deux ans d'emprisonnement prononcés par le tribunal correctionnel

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 février 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à la vie

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel des seuls chefs d'acquisition, transport, détention et offre ou cession de stupéfiants.

Par ordonnance du 10 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire dans l'information ouverte sous des qualifications correctionnelles. 5. M.

cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 novembre 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

du chef d'usage de faux; qu'en se déterminant, pour refuser de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel par le fait que la condamnation éventuelle de M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2006, qui, pour violences aggravées et complicité d'agression sexuelle, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement