AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a4cd580146773ff8b4
10 avril 1996
10 avril 1996
part, que l'acte de vente ne met d'obligation d'acquérir à la charge de la commune et, d'autre part, que les VRD devaient devenir un jour propriété de la commune, que le processus normal ne peut être contrarié
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DCA_21MA03534_20220502
2 mai 2022
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