Par actes du 22 mai 2013, [A] [O] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des congés et autorisation de céder les baux à leur fille, [S] 5.

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre du fractionnement des congés payés, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Courdavault a expressément contesté

secours minière pour le risque maladie s'est trouvé en chômage involontaire constaté ; que Mme X... se trouvait lors de son licenciement affiliée à une société de secours minière ; qu'il n'est pas contesté

a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'[2] du véhicule Porsche Boxter, alors « que la décision de remise à l'[2] aux fins d'aliénation d'un bien meuble saisi peut être contestée

C... de continuer à honorer le contrat avec la collaboration d'une autre entreprise de son choix ; qu'en estimant, au seul visa de l'article 14 de la convention, que le prestataire se bornait à contester

sérieuse, alors, selon le moyen, que, si l'employeur est tenu d'alléguer un motif de rupture en apparence réel et sérieux, il n'a pas à le prouver ; qu'il appartient seulement au juge si ce motif est contesté

[S], directeur commercial, de s'être abstenu de contester les conclusions d'appel du liquidateur judiciaire qui imputait à M.

Elle a saisi la juridiction prud'homale, pour contester le transfert de son contrat de travail et obtenir la condamnation solidaire des sociétés cédante et cessionnaire à lui payer diverses sommes à titre

. ; que la confiscation du bien n'est prévue que dans deux cas, inapplicables en l'espèce : - si le bien a servi à commettre l'infraction ; - si le bien est le produit de l'infraction ; que M.

Roger, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis,

Roger, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour complicité de contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

La SA SERCA a dans le cadre de la procédure collective bénéficié d'un plan de continuation par jugement du 18 octobre 1995 d'une durée de 10 ans.

[J] [G] ne devait jamais faire état d'une régularisation du paiement des loyers à intervenir postérieurement avec son frère ; que l'ensemble de ces éléments établissent sans conteste que M.

son recours contre la décision du Conseil en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de poursuivre la procédure pour cause de prescription alors, selon le moyen : 1 / que la prescription des infractions continues

rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs, selon le pourvoi, de première part, que l'employeur n'avait pas sérieusement contesté

ou prévenir une contestation à naître. 10.

'', et d'autre part, sa lettre du 14 décembre 2015, par laquelle elle avait saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire centrale d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône, afin de contester