; qu'il n'a, cependant, pas fourni le moindre commencement de preuve de l'existence d'un tel contrat; qu'au contraire, le libellé de la reconnaissance de dette qu'il souscrit le 1er février 1992 (...)

dans un contrat conclu par l'une des parties avec un tiers, un tel prix pouvant être fixé sans nouvel accord des parties ; qu'en décidant que la promesse de vente consentie par la commune de Morsbach

directives du projet, la cour d'appel a méconnu les dispositions du mandant, laissant à la seule appréciation de la banque le choix des placements ; alors, de troisième part, que la cour d'appel s'est contentée

de l'ensemble du document d'expertise ; qu'en effet le psychologue décrit une relation des faits tels qu'ils sont relatés par le mis en examen lui-même qui reconnaît les faits reprochés même s'il conteste

Y... de Sousa pour la société Sogebat était le 15 novembre 1991, il incombait au salarié et au GARP qui prétendaient qu'il ne résultait pas de ce document que le contrat de travail du salarié avait été

décennale du désordre n'était pas contestée mais que le contrat d'assurance souscrit par la société LSTP prévoyait l'exclusion de la réalisation de parois de soutènement autonome, en sorte que les travaux

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'était pas contesté

X... en raison de l'existence d'une contestation sérieuse; que la demande présentée par M.

de l'article 1315 ancien du code civil ; 2°/ que de surcroît, le juge ne peut retenir d'office la nullité d'un contrat pour vice du consentement ; qu'en se fondant, pour annuler celui de l'espèce,

X..., qui avait pris en location sa propriété, avait procédé à des arrachages de bananiers, alors selon le moyen, "18) que les juges du fond ne peuvent tenir pour constant un fait contesté ; qu'en affirmant

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture dudit contrat dont l'AGS a demandé la requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief

La liste donnée par le code n'est pas limitative ; qu'en l'espèce, la société Audit Fiscalité comptabilité conteste la qualité à agir de la banque à raison de la cession de contrat intervenue entre la

X... engagé par la société Siemens, le 2 août 1976, en qualité d'ingénieur, a été nommé, le 1er octobre 1984, ingénieur commercial; qu'un nouveau contrat de travail a été établi, le 21 septembre 1984

X... avait vigoureusement contesté, par lettre adressée à son conseil, avoir conclu un quelconque contrat de prêt et avoir reçu la moindre demande remboursement ; que le conseil de M.

X..., celui-ci ayant par ailleurs perçu une indemnité de préavis, ni d'une impossibilité de maintenir le contrat ; que le licenciement est donc nul, que la nullité d'un tel licenciement est acquise dès

de travail ou une annexe au contrat de travail définissait les périodes travaillées et non travaillées, quand cela était contesté et qu'à défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées

[O], au motif inopérant que les deux intéressés totalisaient un nombre d'heures de travail suffisant pour être comptabilisés dans les effectifs de la société, bien qu'il ait été constant qu'aucun contrat

de caution mutuelle du transport (société Créditrans), dont l'objet est la garantie des financements accordés à ses adhérents, a conclu avec la Société lyonnaise de crédit-bail (société Slibail) un contrat