Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est Quartier Sainte Anne ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Mme [X] [E], épouse de M.

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [V] [X], et les conclusions de M.

[C] [P] au versement de la somme de 2 475 euros relatif au solde du PEL au profit de la communauté à titre de récompense, à titre subsidiaire : constater que le solde du compte PEL est de 1.725 euros,

de Paris, 2e section, en date du 15 octobre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage, tentative d'escroquerie, abus de confiance

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 octobre 1991, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26, 3 et 4, du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Arielle X... du chef d'abus de confiance

[C] [U] ; qu'elle a également constaté que M.

X... coupable de vente à la sauvette, l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuelle d'un mois avec sursis et a ordonné la confiscation du scellé numéro 1, correspondant au produit de la vente ;

Jérémy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gérard Y... du chef d'abus de confiance

Marie-Françoise, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement

A... ; que ce rapport produit au cours de l'information et établi curieusement alors que la SCI Haarimea avait moins d'un mois de vie, mentionnait expressément que "Ly Z...

solaires, les mêmes rabais en août, 30 % sur toute la parfumerie en septembre, 30 % sur les produits de soins et de maquillage en octobre et 25 % sur les autres produits, 30 % sur la parfumerie et beauté

par la société anonyme Studec, dont le siège social est à Paris (11e), ..., BP 709, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit

industriels destinés à l'Irak, la société irakienne State Establishment for pipelines (SEP) a versé à cette société deux acomptes en échange d'une garantie de restitution à première demande émise à son profit

susceptibles d'être le produit d'un crime ou d'un délit, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ; "2°) alors en toute hypothèse qu'il appartient au juge qui statue sur une demande

résulte de faits radicalement distincts, s'agissant des conseils et arbitres, des faits, et notamment du recel d'abus de confiance, imputés à leurs cohéritiers ; qu'en effet, l'abus de confiance imputé