retrouver les différents courriers échangés avec celui-ci, "sans dénier qu'il y en eût", de sorte que la carence de la Caisse ne pouvait constituer la preuve de l'inexistence d'une tentative de conciliation

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cayenne, 4 décembre 1995), de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire alors, selon les moyens, qu'au cours de la séance devant le bureau de conciliation

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 2000), qu'un arrêt a ajouté à une ordonnance de non-conciliation

procès-verbal qui est adressé sans délai au premier président ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que la demande de récusation a été formée par une déclaration des exposants consignée

P... des consignes de sécurité applicables, la société Cibomat produisait aux débats les consignes de sécurité conduite chariot élévateur ainsi que les consignes de sécurité conduite camion de livraison

dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la plainte; que la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale ne peut être qu'une consignation régulière; que ne peut constituer

, Consolis holding, Consolis Netherlands BV, Consolis Oy AB, Parma Oy AB, Sateba système Vagneux, Spenncon AS, Vbi Verenigde Bouwprodukten Industrie BV, Bonna Sabla SA et Bonna Sabla SNC, de la SCP Boulloche

mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel, le renvoi pur et simple de l'affaire par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes, aux dates qu'il a fixées, devant le bureau de conciliation

X... de la procédure de conciliation préalable, et de l'avoir condamnée à payer à M.

; qu'il doit en aller de même lorsque la partie civile a déposé, dans le délai pour consigner, une demande d'aide juridictionnelle, le délai fixé à la partie civile devant être, dans cette hypothèse,

de famille pour être volontairement demeuré plus de deux mois depuis décembre 1989, sans acquitter le montant intégral d'une pension alimentaire et ce, en méconnaissance d'une ordonnance de non-conciliation

; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable; Attendu qu'en cet état, c'est à

151 de la loi du 25 janvier 1985 lequel dispose que les sommes reçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

151 de la loi du 25 janvier 1985 lequel dispose que les sommes reçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

151 de la loi du 25 janvier 1985 lequel dispose que les sommes reçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul

consignation, après avoir apposé un tampon humide portant la date du 21 janvier 2019 sur le courrier du 15 janvier 2019 accompagné du chèque de consignation, d'autre part un écrit dont il résulte qu'il

les intérêts au taux légal avec capitalisation étaient dus sur la seule créance au titre du treizième mois à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation