AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00379
3 avril 2024
3 avril 2024
collective nationale du Pôle emploi, destinée à concilier les parties et donc à éviter tout procès, suspend nécessairement le délai prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail pour saisir de la même
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Cabinet de Conciliation en Recouvrement
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
02/12/2025
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Cabinet de Conciliation en Recouvrement
23/11/2025
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EXPERTISE CONCILIATION MEDIATION HERVE DANIEL
24/06/2025
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AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation
30/05/2025
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AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation
22/04/2025
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soc
61372384cd5801467740aceb
2 mai 2000
2 mai 2000
, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail institue une exception à l'obligation du préliminaire de conciliation lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de
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