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75 906 résultats pour « Conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00379

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

collective nationale du Pôle emploi, destinée à concilier les parties et donc à éviter tout procès, suspend nécessairement le délai prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail pour saisir de la même

Source officielle

Page 14 sur 3796

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Annonces BODACC63 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

Cabinet de Conciliation en Recouvrement

SIREN 487760878Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

02/12/2025

Voir →

Radiations

Cabinet de Conciliation en Recouvrement

SIREN 487760878Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

23/11/2025

Voir →

Modifications diverses

EXPERTISE CONCILIATION MEDIATION HERVE DANIEL

SIREN 483396156Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

24/06/2025

Voir →

Radiations

AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation

SIREN 821690997Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

30/05/2025

Voir →

Modifications diverses

AR.CO.MED arbitrage, conciliation, médiation

SIREN 821690997Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/04/2025

Voir →

CC

soc

61372384cd5801467740aceb

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail institue une exception à l'obligation du préliminaire de conciliation lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740caf5

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

2 / que l'article R. 516-8 du Code du travail pose en principe que le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01373

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte de l'article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l'appel immédiat à l'encontre des décisions du bureau de conciliation et d'orientation prises en application des articles R. 1454-14

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a81

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

X..., alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas été citée pour le préliminaire de conciliation et qu'elle ne pouvait être attraite dans la procédure devant le bureau de jugement par simple mention sur les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635719

Admin. suprême

28 janvier 1966

28 janvier 1966

Comité départemental de conciliation. Compétence. Cas de passation de contrat.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

69ea4f01cdc6046d4746924e

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201415

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

A... fait valoir qu'il a bénéficié de plus de 200 heures de formation théorique, dont il a justifié lors de la présentation de sa candidature, et qu'il a réalisé des conciliations dans le cadre de son

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004b1

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

d'avoir alloué des sommes aux salariés sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle invoquait la nullité, par application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, de l'audience de conciliation

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400658

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

de l'avoir débouté de sa demande en retenant l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signé par lui le 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, que la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
TCOM

4ème chambre

SASU ANTHALPIAc/SAS ECOLE DENTAIRE FRANCAISE - ESAD

69ea0fcbcdc6046d473fe23d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea31e8cdc6046d47436103

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

Source officielle
TCOM

3ème chambre

SARL FONCIER EXPERTSc/SASU R&M PATRIMOINE

69ea591ccdc6046d474a9def

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea6e2acdc6046d474c1cc5

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

Source officielle
TCOM

6ème chambre

SAS Upclaimc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69ea7408cdc6046d474c83c0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

SASU GANIXc/SAS ANTARGAZ

69e90f2dcdc6046d472c1ce3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea0eb8cdc6046d473fc6b0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice Mme [J] [F], [Adresse 1] , qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300379

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

VISA et direction d'exécution des travaux (DET), outre intérêts moratoires d'une certaine somme journalière, alors : « 1°/ que l'article G10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00757

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

A... en date du 26 septembre 2007, à la suite d'un accord de conciliation prévoyant une restructuration des crédits antérieurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

F... qui ont appelé en garantie la société Sodero ; que la cour d'appel a également constaté qu'après l'échec de la tentative de conciliation intervenue entre les sociétés Sodefe et B...

Source officielle