le premier président GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats.

du contrat qu'il finançait, doit examiner la validité et l'exécution complète de ce contrat même en l'absence en la cause du vendeur ; qu'en retenant que l'absence de mise en cause en appel du vendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI Colbert a confié à la société Mary Leynaert immobilier la gestion de trois

et jusqu'à complet règlement avec anatocisme, alors « qu'en l'absence d'offre de l'assureur, les intérêts au double du taux de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à

faisaient valoir que le recours de la SCI Colbert à l'encontre de M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2019), Mme [Q] a été engagée, à compter du 30 août 2009, en qualité de distributrice par la société Adrexo, suivant contrat à temps partiel modulé soumis à la

réparation des préjudices ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors que, selon le moyen, commet

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2001), que Mme X..., qui exerce la profession d'avocat, a ouvert en 1983 un compte

cour de céans du 11 janvier 2005, puis a condamné Jean-Claude X... à une amende de 1 000 euros, a ordonné la démolition de la construction et la remise en état des lieux dans un délai de trois mois à compter

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque barré portant l'identité

pourra intervenir que dans les limites du contrat souscrit par COMBET SERITH, tenant compte de l'existence d'une franchise contractuelle opposable à COMBET SERITH ainsi qu'au SDC, -juger qu'AXA FRANCE

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 65 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre Benallou du chef de vol ; "aux motifs que ne commet

moyen : 1 / que, d'une part, l'employeur est tenu, en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, de sorte qu'en manquant à cette obligation, il commet

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que de ses demandes en paiement de rappels de salaires

figé en francs et le complément familial ; qu'il résulte de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet

que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de concussion et l'a condamnée pénalement ; "aux motifs que celle-ci est mal venue à soutenir qu'elle n'avait nullement l'intention de commettre

(Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de la société Prime France, anciennement Computer Vision, dont le siège est

et que les conditions de mise en oeuvre de la présomption de temps complet sont réunies, l'employeur, pour renverser ladite présomption de contrat à temps complet, doit seulement rapporter la preuve que