débats devant la cour d'assises, la Cour a, par arrêt incident, statué sur la recevabilité des constitutions de parties civiles des parents de la victime ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées

le moyen : 1 ), qu'il résulte du contrat de prêt litigieux que celui-ci était destiné à la construction par les époux X..., domiciliés en France, d'une maison située en France et que la société Commerz

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1992), que la Société française de factoring, subrogée dans les droits de la Société nouvelle de diffusion du meuble et du combiné

stagnation du chiffre d'affaires" constituerait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le chiffre d'affaires était effectivement en baisse, qu'en statuant ainsi, sans comparer

ni le grief tiré de "plaintes de fournisseurs" ainsi que les pièces versées à l'appui de ces griefs par l'employeur, et a, par là même, privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comag France, dont le siège social est

C... a été nommé mandataire ad hoc à l'effet de poursuivre l'action en comblement de passif qu'il avait, les 10 et 11 juin 1987, introduite en sa qualité de syndic à l'encontre de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coba industrie, dont le siège social

Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de "comparateur" ou de "comparaison", exerce une activité de comparaison au sens de l'article L. 111-6 » ; que

X... aucune faute de gestion distincte du prononcé -injustifié- de la faillite personnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa condamnation au comblement du passif, au regard de l'article 180

été accueillie en appel ; Attendu que, pour prononcer la décharge des impositions, l'arrêt retient que l'unicité du référencement cadastral de l'immeuble imposait à l'administration fiscale de le comparer

X... a confié à la société MCS Allonneau des travaux d'aménagement des combles de son pavillon ; que l'expert judiciaire désigné en référé ayant constaté l'existence de nombreux désordres, M.

Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en toute hypothèse, "le principe du non-cumul" n'interdit pas d'exercer, subsidiairement à une action en comblement de passif, une action

l'information a établi que si Rédouane X... avait, depuis son installation aux Etats-Unis, conservé des liens étroits avec Jean-Paul Y... et Samchedine Z..., qui l'assistaient, à l'occasion, lors de ses combats

moyen : Attendu que la société Cobatex fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

chaînes de télévisions, avec laquelle il avait conclu un accord, a demandé à celle-ci de lui verser une certaine somme au titre de la cession de ses droits de retransmission pour la diffusion de treize combats

l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour estimer que la suppression du poste de Mme X..., était justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, s'est bornée à comparer