Pour déclarer valide le commandement de payer valant saisie immobilière, l'arrêt relève que le jugement du 2 mars 1993 et l'arrêt du 24 octobre 1996 étaient joints à ce commandement, et en déduit qu'ils

alinéa 2-5°, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que "l'information n'a pas établi le détournement des trois commandes

23) n'est pas fondée sur une faute contractuelle (qui, à la supposer établie, n'aurait d'ailleurs été mise en évidence que par une enquête postérieure, effectuée à l'initiative de la partie civile courant

que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Pierre Y... des fins de la poursuite fondée sur l'abus de confiance commis au préjudice du comité inter entreprises du Crédit Populaire, le comité demandeur, courant

593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Poirier coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que "Poirier reconnaît avoir, courant

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit de faux, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il est reproché à Gérard X... d'avoir falsifié cinq factures émises courant

Le 10 novembre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à lui payer les taxes foncières des années 2012 à 2015 ainsi qu'un arriéré de

libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et n° 4 ainsi libellées : - question n° 1 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Z., de courant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le compte courant ouvert à son nom au Crédit mutuel ne constituait pas un contrat de mandat ; que les relevés

des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 1987; que, par un second arrêt du 22 mars 1995, également attaqué, elle a condamné les débiteurs à payer à la Caisse, au titre du solde du compte courant

[R], alors : 1°/ qu'une main courante d'intervention n'est ni un procès-verbal, ni un rapport, et ne peut être opposée au procès-verbal d'intervention ; 2°/ que la main courante a été rédigée par

X... coupable d'abus de confiance, motif pris qu'il avait, en sa qualité de gérant de la société Espace horizon vente, continué de prendre des commandes de véhicule, tandis que la société connaissait de

Les 10 et 12 octobre 2018, un autre commandement de payer valant saisie immobilière leur a été délivré et la banque a assigné les parties à une audience d'orientation. 3.

l'arrêt attaqué (Douai, 7 avril 1994), que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) et la société Baclez frères ont conclu une convention cadre prévoyant la mobilisation, en compte courant

de supporter le coût des commandements et l'indemnité réclamée en exécution du bail ; Sur le second moyen : Attendu que M.

ne pouvait affirmer que le commandement de payer en date du 14 juin 2013 avait interrompu la prescription quinquennale à l'égard de la SCI Océane après avoir constaté que ce commandement avait été signifié

X... un droit à commissionnement sur une commande passée par la société Rohr, estimant que cette commande avait été obtenue grâce au travail de prospection de M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer Mme [Q] fondée en sa contestation relative à la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 6 octobre 2016, de déclarer ce commandement