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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb90
5 février 2008
5 février 2008
Y... et aux époux X..., ce dernier fonds bénéficiant également d'un droit de passage sur la parcelle 1790 ; Considérant que la clause de servitude insérée dans les actes de transmission ultérieurs des
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d0
29 juin 2006
29 juin 2006
-1 ( pratiques anti-concurrentielles ) et L 420-2 ( abus de position dominante, état de dépendance économique ), le recours possible à d'autres fournisseurs étant illusoire ; que ces clauses sont donc
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075237
28 février 2000
28 février 2000
Jean-Claude X..., co-directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis ... ; M.
Source officiellecomm
613721eecd580146773f8d5c
15 juin 1993
15 juin 1993
Omnium de gestion et de financement (OGF) aux motifs que la PFG est sa filiale et que ces deux entreprises ont des activités de groupe complémentaires et qu'elles exercent ainsi un abus de position dominante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310112
27 février 2020
27 février 2020
. ; que l'examen de l'acte du 30 juillet 2005 montrait par ailleurs que la porte litigieuse y était mentionnée dans la clause IX page 21 où les parties avaient stipulé : « Le propriétaire de la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301006
16 septembre 2009
16 septembre 2009
référence à l'acte constitutif de cette servitude, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la servitude litigieuse était d'origine purement légale, fondée uniquement sur l'état d'enclave du fonds dominant
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456e
25 avril 2019
25 avril 2019
Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456f
25 avril 2019
25 avril 2019
Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94570
25 avril 2019
25 avril 2019
Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94573
25 avril 2019
25 avril 2019
Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94574
25 avril 2019
25 avril 2019
Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94578
25 avril 2019
25 avril 2019
Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude
Source officielleChambre 4 SB
67820abdd30fbdc4c17b9d79
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical est proposé à 20 % pour le membre dominant et à 15 % pour le membre non dominant ; pour une limitation légère de tous les mouvements,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301147
5 octobre 2011
5 octobre 2011
parcelles dont elle restait propriétaire, y compris celles faisant l'objet du bail rural, sous réserve du droit de préemption du locataire, le non-respect de ce pacte de préférence étant sanctionné par une clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301513
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Pasquet à Salon-de-Provence, cadastré section AH n° 116 et 43, fonds servant, au profit des fonds cadastrés section AH n° 115 et 44, situé n° 31 et 49 boulevard Pasquet à Salon-de-Provence, fonds dominant
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43226
10 juillet 1984
10 juillet 1984
servitude de passage au profit de lots enclavés ; que, se fondant sur la cessation de cette enclave, les époux Y..., propriétaires du fonds servant, ont assigné les consorts X..., propriétaires des fonds dominants
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
6 mai 2026
Plusieurs clauses du contrat révèlent par ailleurs selon elle des abus de position dominante, tels que la faculté pour la société Rolls-Royce France de modifier unilatéralement le contrat, l'étendue très
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7d1
3 avril 2025
3 avril 2025
[Z] avait violé la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, M.
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86c434f6ed969889ce3
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Servitude de passage de canalisation d'eaux usées Fonds dominant: Identification du propriétaire du fonds dominant: CHALET RÉUNION O.I SARL Désignation cadastrale: section HY numéro [Cadastre 5] Origine
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f54d0
14 janvier 1992
14 janvier 1992
ne peut être justifié par les dispositions précitées du Code des communes, en application de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que la convention litigieuse dont les clauses
Source officiellePage 14 sur 102