AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100279
31 mars 2021
31 mars 2021
un avantage matrimonial révoqué, que le juge du divorce avait fixé la prestation compensatoire en tenant compte de l'application de cette clause, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis
Source officiellePage 14 sur 7799
cr
61372570cd5801467741dba1
23 mai 1995
23 mai 1995
l'arrêt attaqué a confirmé la décision de non-lieu prise sur la plainte déposée par Mme Y... du chef de contrefaçon des oeuvres de son mari ; "aux motifs que, s'agissant du buste de femme, l'expert commis
Source officielle