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155 980 résultats pour « Claire COMTE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100279

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

un avantage matrimonial révoqué, que le juge du divorce avait fixé la prestation compensatoire en tenant compte de l'application de cette clause, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis

Source officielle

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CC

cr

61372570cd5801467741dba1

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

l'arrêt attaqué a confirmé la décision de non-lieu prise sur la plainte déposée par Mme Y... du chef de contrefaçon des oeuvres de son mari ; "aux motifs que, s'agissant du buste de femme, l'expert commis

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CC

civ3

613721f1cd580146773f8ef2

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

A... un bail de 6 ans à compter du 15 juin 1979, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 1985 ; que le 7 décembre 1987, les bailleurs ont, en application de l'article 21 de la loi du 23

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CC

soc

61372393cd5801467740b8d6

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

créanciers soutenaient que le contrat de travail du salarié et de la société Les Eaux Marines avait été nové au bénéfice de la société Les Eaux Claires à compter du 3 février 1993, si bien que celle-ci

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00613

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

COMM.

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CC

cr

6137264ccd5801467742475f

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

X... coupable de non-représentation d'enfant, faits commis les 17 août 2001, 15 et 29 septembre 2001, et 31 octobre 2001 ; "aux motifs que sur l'incident du 17 août 2001, le conseil de Claire X...

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ccb

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

X..., qui était titulaire d'un compte au Crédit lyonnais, a été reconnu coupable de falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux en écriture de commerce et usage, commis alors qu'il était

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00440

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

COMM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00304

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2024), M., [V] a été engagé en qualité de commercial grands comptes par la société Manifesto factory à compter du 6 octobre 2014. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100062

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

cette période mais aussi antérieurement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la révision tarifaire fixée par un avenant comme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02310

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

enlève, le cas échéant, la ferrure existante, pare le pied, si besoin est, en réduisant la corne excessive, et confectionne des fers, pose les fers ... ; que ce texte ne peut cependant être considéré comme

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soc

6079b1d19ba5988459c53c76

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

pas respecté les dispositions de l'accord du 22 juin 1999, le syndicat CFDT des bureaux d'études informatique a saisi le tribunal de grande instance afin de voir juger que ledit accord imposait, à compter

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cr

61372620cd5801467742322f

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 juin 2003, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

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soc

61372310cd58014677404f56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la modification du contrat de travail, ce qui aurait été de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse en cas de refus par le salarié d'accepter ladite modification; qu'en statuant ainsi comme

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cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Claire Y

61372619cd58014677422f1d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z..

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00403

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

COMM.

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soc

613721cccd580146773f7791

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

C... comme dirigeant commun ; qu'en septembre 1986, devant les difficultés que connaissaient les deux sociétés, l'employeur leur a proposé, ce que les quatre salariées ont accepté, sans rupture du contrat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100628

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 21 juillet 2017, soutenant que les clauses contenues aux articles 4.3, 5.3 et 10.4 des contrats de prêt, relatives aux monnaies de paiement et de compte et au risque de change étaient abusives et que

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cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CLINIQUE LES ROCHES CLAIRES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

d'appel a dénaturé la clause claire et précise définissant l'ITT du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause qui a pour objet de définir le risque garanti

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